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La consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour le SDIS de la Gironde   Fiche de la consultation Organisme : SDIS 33 Gironde    Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert   Intitulé de la consultation...
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La consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour le SDIS de la Gironde  

Marché public ou privé
Référence du marché : 4853816

Date de clôture estimée : 16/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (10/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "La consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour le SDIS de la Gironde  " (DCE\CCTP le bon.docx)

ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2019
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
SERVICES D’ASSURANCES POUR
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA GIRONDE
LOT N° 2
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’ENTITE
ET DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
DES AGENTS ET DES ELUS
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
(C.C.T.P.)
APPEL D’OFFRES OUVERT
Passé en application des articles R. 2113-1, R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du Code de
la Commande Publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire
Affaire 19S0041 – Services d'assurances pour le SDIS 33 – Lot 2 protection juridique
CCTP
1/5
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2019
CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)
L’assureur accepte dans leur intégralité les dispositions prévues au C.C.T.G.
Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu’elles ont de
contraire, les dispositions du C.C.T.G.
(Conditions Générales de la garantie)
Affaire 19S0041 – Services d'assurances pour le SDIS 33 – Lot 2 protection juridique
CCTP
2/5
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2019
PROTECTION JURIDIQUE DE L'ENTITE
ARTICLE 1
ASSURANCE POUR COMPTE
L’entité agit pour son compte ou pour le compte de qui il appartiendra.
ARTICLE 2
LIMITE DE GARANTIE
Plafond d’intervention par affaire : 80 000 €
y compris les frais liés à une médiation administrative conformément au décret portant
expérimentation en date du 16 février 2018.
ARTICLE 3
SEUIL D’INTERVENTION
500 €
Affaire 19S0041 – Services d'assurances pour le SDIS 33 – Lot 2 protection juridique
CCTP
3/5
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2019
PROTECTION FONCTIONNELLE AGENTS / ELUS
ARTICLE 1
BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE
Les personnels salariés et agents du souscripteur, en activité ou non, les conjoints, concubins, pacs,
enfants ou ascendants directs des agents.
Les agents placés sous le statut de témoin assisté, gardés à vue ou qui se voient proposer une
mesure de composition pénale.
Le Président, l’élu, le suppléant ayant reçu une délégation ou l’un de ses élus ayant cessé ses
fonctions. Cette garantie est étendue au conjoint, ascendants et descendants directs de ces élus.
ARTICLE 2
SEUIL D’INTERVENTION
Néant
ARTICLE 3
DEFENSE PENALE DE L’ASSURE
Montant de la garantie : 50 000 €
y compris les frais liés à une médiation administrative conformément au décret portant
expérimentation en date du 16 février 2018.
ARTICLE 4
RESPONSABILITE CIVILE FAUTE NON DETACHABLE
Montant de la garantie : 1 500 000 €
Franchise : Néant
Affaire 19S004...

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