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Prestations d'assurances pour les besoins de l'OPH BONDY HABITAT  Fiche de la consultation Organisme : Bondy Habitat  Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert Intitulé de la consultation : Prestations d'assu...
Bondy Habitat 
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Prestations d'assurances pour les besoins de l'OPH BONDY HABITAT 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4690798

Date de clôture estimée : 19/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (01/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Prestations d'assurances pour les besoins de l'OPH BONDY HABITAT " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

C.C.P. Dommages aux biens 2019 – Bondy Habitat Page 1 sur 22
C A H I E R D E S C L A U S E S
P A R T I C U L I E R E S (C.C.P.)
LOT N°1 : DOMMAGES AUX BIENS mobiliers et immobiliers
Pouvoir adjudicateur :
BONDY HABITAT
86, Avenue Gallieni
93141 BONDY Cedex
Objet de la consultation : Passation d’un marché d’assurances pour les besoins de BONDY HABITAT
Numéro de marché :
Pièces annexées :
- Etat de sinistralité ;
- Liste du patrimoine ;
- Eléments techniques ;
- Eléments d’appréciation.
C.C.P. Dommages aux biens 2019 – Bondy Habitat Page 2 sur 22
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances garantissant, suivant la formule
« Multirisques », les dommages aux biens immobiliers et mobiliers lui appartenant, utilisé par lui ou lui étant
confiés.
Souscripteur : O.P.H. BONDY HABITAT
Effet du contrat : 1er janvier 2020 à 0h00
Echéance annuelle : 31 décembre minuit de chaque année
Terme / durée : 31 décembre 2024 à minuit / 5 ans
Résiliation :
Outre les conditions prévues au Code des Assurances modifiées le cas échéant par les
dispositions ci-après, le contrat est résiliable annuellement à l’échéance moyennant un
préavis de 6 mois pour l’assureur et 2 mois pour le souscripteur.
1.1 - L'Assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des
primes est dû à l'exécution des formalités administratives auxquelles le souscripteur est astreint.
1.2 - L’assureur renonce à la faculté de résiliation du contrat pour sinistre prévue par le Code des
assurances, en dehors de la résiliation annuelle à l’échéance et sous réserve du respect du préavis de 6
mois après notification.
1.3 - En cas d’aggravation du risque et nonobstant toute autre disposition prévues par le code des
assurances, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à partir du moment où il en a connaissance pour
notifier au souscripteur sa position (résiliation / majoration…).
Le contrat sera résilié de plein droit 6 mois après notification au souscripteur, sauf accord entre les
parties sur les modifications à apporter au contrat.
1.4 - En cas de modification des taux de taxes appliqués par l’assureur au présent contrat, lorsque cette
modification n’est pas d’origine réglementaire ou législative, cette modification ne prendra effet
qu’après un délai de 6 mois à compter de la réception par le souscripteur du courrier adressé avec AR
par l’assureur notifiant l’application de cette mesure, et ce pour permettre au souscripteur la remise en
concurrence du contrat, sauf accord entre les parties sur les modifications à apporter au contrat. <...

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