Centrale des marchés
Assistance à maîtrise d'ouvrage technique, financière et juridique pour l'évaluation des contrats en cours des lignes régulières de la Région et la préparation des futurs contrats Date de remise des candidatures : 03/10/2019 12:00 Intitulé : Assistance à maîtrise d'ouvrage technique, financière et juridique pour l'évaluation des contrats en cours des lignes régulières...
Conseil Régional des Pays de la Loire
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Assistance à maîtrise d'ouvrage technique, financière et juridique pour l'évaluation des contrats en cours des lignes régulières de la Région et la préparation des futurs contrats

Marché public ou privé
Référence du marché : 4836187

Date de clôture estimée : 03/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Rég Pays-de-la-Loire (02/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Assistance à maîtrise d'ouvrage technique, financière et juridique pour l'évaluation des contrats en cours des lignes régulières de la Région et la préparation des futurs contrats" (DCE ADAP 3/CAHIER DES CHARGES.pdf)

Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE
soumis a autorisation de travail
(en application des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail)
Je, soussigné : < A compléter : Nom-Prénom du représentant légal de la société >
Agissant en qualité de :
Agissant pour le compte de :

Adresse du Siège sociale :

Adresse :

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 

DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL
NOM SALARIE
DATE EMBAUCHE
NATIONALITÉ
TYPE/ N°ORDRE TITRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL
 
 
 
 
 
 
 
Ne sont pas soumis à autorisation de travail :
Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie,
Les ressortissants des autres états-parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,
Les ressortissants de la Confédération Helvétique.
Fait à , le
Signature du représentant légal + cachet de la société
ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS
(en application des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail)
Je, soussigné
, agissant en qualité de , de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) , dont le siège social est ,
Atteste sur l’honneur que :
La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail ;
Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposés par l’article L.8222-1 du code du travail à déclarer sans délai ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.
Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).
Fait à , le
Signature du représentant légal + cachet de la société
 Article 441-7 Code Pénal :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts...

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