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Acquisition de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville Date de remise des candidatures : 17/10/2019 17:00 Intitulé : Acquisition de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville Objet : Acquisition de fournitu...
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Acquisition de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville

Marché public ou privé
Référence du marché : 4863243

Date de clôture estimée : 17/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Maximilien (13/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Acquisition de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville" (Nouveau dossier\cctp.pdf)

Annexe CCAP – Traitement des données personnelles Si dans le cadre du présent contrat, [le prestataire] (ci-après désigné « sous-traitant ») est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la VILLE DE SURESNES, la présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-tƌaitaŶt s’eŶgage à effeĐtueƌ les opérations de traitement de ces données.
DaŶs le Đadƌe de leuƌs ƌelatioŶs ĐoŶtƌaĐtuelles, les paƌties s’eŶgageŶt à ƌespeĐteƌ la ƌĠgleŵeŶtatioŶ en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)1. 1. Engagements du sous-traitant A cet effet, le sous-tƌaitaŶt s’eŶgage à : - traiter les données uniqueŵeŶt pouƌ la ou les seule;sͿ fiŶalitĠ;sͿ Ƌui fait/foŶt l’oďjet de la sous-traitance ; - traiter les données conformément aux instructions de la VILLE DE SURESNES. Si le sous-
tƌaitaŶt ĐoŶsidğƌe Ƌu’uŶe iŶstƌuĐtioŶ ĐoŶstitue uŶe violatioŶ du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement la VILLE DE SURESNES. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’UŶioŶ ou du dƌoit de
l’Etat ŵeŵďƌe auƋuel il est souŵis, il doit iŶfoƌŵeƌ la VILLE DE SURESNES de cette obligation juridique avant le traitement ; - garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat :
 S’eŶgageŶt à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
 Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ; - pƌeŶdƌe eŶ Đoŵpte, s’agissaŶt de ses outils, pƌoduits, appliĐatioŶs ou seƌviĐes, les pƌiŶĐipes de protection des données dès la conception (Privacy by design) et de protection des données par défaut (Privacy by default) ; - aider la VILLE DE SURESNES pouƌ la ƌĠalisatioŶ d’aŶalLJses d’iŵpaĐt ƌelative à la pƌoteĐtioŶ des données et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL, et dans ses démarches de mise en conformité de ses traitements; - eŶ foŶĐtioŶ de l’aŶalLJse d’iŵpaĐt, assuƌeƌ la sĠĐuƌitĠ des doŶŶĠes peƌsoŶŶelles et ŵettƌe eŶ place les mesures de sécurité appropriées aux risques décelés ; - Le cas échéant, fournir les PIA pour les traitements de données sensibles à caractère personnel ; - mettre à la disposition de la VILLE DE SURESNES la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour per...

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