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CREATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT EAU USEES DE GOULVEN ET TRANSFERT VERS PLOUIDER Date de remise des candidatures : 23/09/2019 11:30 Intitulé : CREATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT EAU USEES DE GOULVEN ET TRANSFERT VERS PLOUIDER Objet : CRÉATION DU SYSTÈME D’ASSAINISS...
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CREATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT EAU USEES DE GOULVEN ET TRANSFERT VERS PLOUIDER

Marché public ou privé
Référence du marché : 4761513

Date de clôture estimée : 23/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (26/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "CREATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT EAU USEES DE GOULVEN ET TRANSFERT VERS PLOUIDER" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Cahier des Clauses Particulières
Action d’insertion professionnelle
Préambule
L’article 38-1 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet d’insérer dans les marchés et accords-cadres des éléments à caractère social visant à favoriser l’insertion.
Dans ce cadre, le « Nom du Maître d’ouvrage » a décidé, en qualité de pouvoir adjudicateur, d’introduire dans ses marchés le permettant, une action d’insertion professionnelle dite « Clause d’insertion professionnelle».
Ce dispositif a pour objet de réserver à des personnes éloignées du milieu de l’emploi une part minimale des heures nécessaires à la réalisation des prestations concernées.
L’introduction de clauses d’insertion dans les marchés publics a un double objectif :
Permettre à des personnes éprouvant des difficultés d’accéder au marché du travail en leur proposant une offre d’emploi
Assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches professionnelles concernées.
Descriptif de l’action d’insertion professionnelle
Objet de l’action d’insertion
L’action d’insertion professionnelle dite « clause insertion professionnelle » consiste à réserver dans le marché un nombre minimal d’heures de travail à des personnes éloignées du milieu de l’emploi.
La proportion de la part de «main d’œuvre » réservée au public éloigné du milieu de l’emploi est de 5 % du nombre d’heure total nécessaire à la réalisation des prestations.
La détermination du nombre d’heures d’insertion est effectuée par le maître d’ouvrage.
Le nombre d’heures d’insertion pour les marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum, est calculé sur la base du montant minimum estimé du marché.
Le public concerné
Les clauses d’insertion professionnelles ne sont pas un dispositif d’accès à l’emploi de droit commun. Elles concernent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Sont ainsi concernés :
les personnes bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux,
les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé,
les personnes bénéficiant d’un agrément IAE (Insertion par l’Activité Economique),
les jeunes de moins de 26 ans sans qualification (niveau inférieur au BEP/CAP), prioritairement accompagnés par les Missions locales, ou en reconversion dans le BTP,
les demandeurs d’emplois remplissant la condition d’inscription à : Pôle Emploi depuis plus de 12 mois.
II) Modalités d’application
Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d’insertion
Les entreprises ont le choix entre 4 possibilités :
le recrutement direct en CDI, CDD, Contrat d’apprentissage o...

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