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Gestion financière des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp) Gestion financière des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp) url : http://Eureennormandie.fr/ mel : marchespublics@cg27.fr cp : 27021 ville : Evreux cedex 01 designation : ...
Conseil Général de l'Eure 27021Evreux cedex 01 marchespublics@cg27.fr
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Gestion financière des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp)

Marché public ou privé
Référence du marché : 5120417

Date de clôture estimée : 03/02/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/01/20)
20-2930
Dpt Eure (09/01/20)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Gestion financière des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp)" (commun/Cahier des Charges AC.pdf)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Gestion financière des Mesures d'Accompagenement Socila Personnalisé Page 1/13
ACCORD-CADRE DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Procédure adaptée
Passée conformément aux dispositions de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique du
1er avril 2019
Le Pouvoir adjudicateur:
DEPARTEMENT DE L'EURE
Boulevard Georges Chauvin
CS72101
27 021 EVREUX Cedex
___________________________________________________________________
La gestion financière des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp)
_________________________________________________________________
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Gestion financière des Mesures d'Accompagenement Socila Personnalisé 2/13
Préambule
Instaurée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des
majeurs, la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp), est une mesure
d’accompagnement pour toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé
ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources. Ce dispositif est
effectif depuis le 1er janvier 2009. La loi réserve ainsi les mesures civiles de protection juridique
(sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) aux personnes dont les facultés mentales et/ou corporelles
sont altérées, et crée par ailleurs, un dispositif gradué de mesures d’accompagnement social et
budgétaire comprenant un volet administratif sur 3 niveaux, (Mesure d'Accompagnement Social
Personnalisé de niveau I, II ou III) et un volet judiciaire, la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (Maj).
En sa qualité de chef de file de l’action sociale, le Département est chargé de la mise en œuvre et du
financement de la MASP, dont les modalités d’application sont définies par décrets :
- Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008, fixant la liste des prestations sociales mentionnées
aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, et à l’article 495-4
du Code Civil.
- Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la Masp et à la Maj
Trois niveaux de Masp sont possibles; seuls les deux premiers sont mis en œuvre par le Département :
Niveaux I : La mesure se traduit par un contrat d’accompagnement social conclu entre la personne et le
Président du Conseil départemental. Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations
sociales et un accompagnement social individualisé dans les domaines du budget, de l’accès aux droits,
de l’insertion, du logement et de la santé, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des
prestations sociales.
Niveau II : Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Président ...

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