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Réhabilitation énergétique de 9 logements collectifs - 11 Rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE  Fiche de la consultation Organisme : SEMINOR  Type de procédure : MAPA à une enveloppe Intitulé de la consultation : Réhabilitat...
SEMINOR 
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Réhabilitation énergétique de 9 logements collectifs - 11 Rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4847652

Date de clôture estimée : 25/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (06/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Réhabilitation énergétique de 9 logements collectifs - 11 Rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE " (DCE ADAP 3/CAHIER DES CHARGES.pdf)

Annexe 1 CCTP
AMIANTE
Travaux en sous-section IV
Généralités :
Dans le cadre du présent marché, le titulaire du présent lot devra prévoir dans son offre globale des
travaux ou prestations sur des supports et matériaux contenant de l’amiante, et soumis à la
réglementation sous-section 4.
L’entrepreneur devra se soumettre aux dispositions réglementaires du Décret n° 2012-639 du 4 mai
2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, notamment les sous-sections 1, 2 et 4
Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels
ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante »
Prise en compte du décret n°2015-789 du 29 juin 2015.
Rappel du Champ d'application :
« Art. R. 4412-144.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés
au 2° de l'article R.
4412-94. »
Formations et qualifications du personnel :
Les équipes de l’entrepreneur désigné pour les travaux sous-section 4 devront posséder
obligatoirement les formations
et qualifications requises conformément à l’arrêté du 23 février 2012.
Dans la mesure, où, le titulaire du présent lot fait appel à une entreprise sous-traitante désignée pour
réaliser les travaux soumis à la sous-section 4, cette dernière sera soumise aux mêmes dispositions
citées ci-avant.
L’entrepreneur, lors de la remise de son offre de prix, a l’obligation de présenter toutes les
justifications nécessaires et réglementaires attestant de sa capacité ou de celle de son sous-traitant à
réaliser les travaux objets du présent marché.
Assurance :
Conformément au code des assurances et au code de la construction et de l’habitation, le titulaire du
présent lot devra avoir souscrit un contrat d’assurance à jour couvrant l’activité de travaux soumis à la
sous-section 4.
Lors de la remise de son offre de prix, l’entrepreneur devra fournir les justificatifs nécessaires attestant
à la souscription à une assurance couvrant ce type de prestations.
Mode opératoire :
Conformément à l’article R.4412-145, l’entrepreneur établira un mode opératoire précisant :
- La nature de l'intervention ;
- Les matériaux concernés ;
- La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en oeuvre
et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
- Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
- Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;
- Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des
travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lie...

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