Centrale des marchés
Organisation des formations destinées aux professionnels de l’immobilier Date de remise des candidatures : 30/08/2019 16:00 Intitulé : Organisation des formations destinées aux professionnels de l’immobilier Objet : Appel à manifestion d'intérêt en vue de l’o...
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
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Organisation des formations destinées aux professionnels de l’immobilier

Marché public ou privé
Référence du marché : 4679741

Date de clôture estimée : 30/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
PLACE – Achat de l’État (26/06/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Organisation des formations destinées aux professionnels de l’immobilier" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Cahier des charges_formation_immo Page 1 sur 3
APPEL À MANIFESTATION D’INTERÊT
en vue de l’organisation des formations
destinées aux professionnels de l’immobilier
Publié le 26 juin 2019 sur la plate-forme des achats de l’Etat
https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/consultation/437347
CAHIER DES CHARGES n° CCI/2019/AM-01
Prescripteur :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort
1 rue du Docteur Fréry
90000 Belfort.
Représenté par son Président, M. Alain Seid
Ci-après dénommée « CCI90 »
Destinataires :
Organismes de formation intervenant dans le domaine immobilier.
1. Contexte :
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite
« loi Hoguet » et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels
de l'immobilier rend obligatoire, pour les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient
responsables d’agence ou collaborateurs, le suivi d’une formation continue à hauteur de 14
heures par an ou de 42 heures sur trois ans.
2. Rôle de contrôle de la CCI :
Conformément à l’article 6 de ce décret, afin de procéder au contrôle de l'accomplissement
effectif de l'obligation de formation continue, les personnes mentionnées à l'article 1er du
décret transmettent les attestations de formation au président de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale.
Cette transmission est effectuée après chaque formation ou au plus tard au moment de la
demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du
20 juillet 1972 susvisé.
Cahier des charges_formation_immo Page 2 sur 3
3. Objet :
Dans le cadre de ce contrôle, la CCI90 souhaite faciliter l’exécution de ces formations en
participant à leur organisation.
Ainsi, la CCI 90 met en relation les professionnels de l’immobilier, bénéficiaires du service,
avec l’organisme de formation, prestataire de service.
Une convention de partenariat sera établie entre la CCI 90 et l’organisme de formation afin
de formaliser l’engagement d’exécution du présent cahier des charges.
4. Inscription sur la liste des organismes référencés :
Les organismes de formation qui respectent les obligations définies à l’article 4 du décret
2016-173 précité et qui sont signataires de la convention de partenariat précitée sont
retenus par la CCI 90 comme « organismes référencés ».
La CCI 90 se réserve le droit de déréférencer les organismes de formation qui ne seraient
pas en mesure de proposer des formations pouvant satisfaire aux obligations mises en <...

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