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Convention de participation prévoyance Date de remise des candidatures : 06/09/2019 12:00 Intitulé : Convention de participation prévoyance Objet : Convention de participation au financement de la protection sociale complémen...
Commune d'Ychoux
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Convention de participation prévoyance

Marché public ou privé
Référence du marché : 4714317

Date de clôture estimée : 06/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Landespublic (09/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Convention de participation prévoyance" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

1
COMMUNE D’YCHOUX
CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE
AU PROFIT DES AGENTS DE LA COMMUNE D’YCHOUX
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)
_________________________
Mairie d’Ychoux
Rue Félix Arnaudin
40160 YCHOUX
Tél : 05 58 82 36 01
Courriel : mairieychoux@orange.fr
2
CHAPITRE 1 – GENERALITES
La commune d’Ychoux souhaite, en application des dispositions du décret n° 2011.1474 du 8
novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales, mettre en place une
convention de participation pour la couverture complémentaire prévoyance de ses agents
stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC.
Souscripteur : Commune d’Ychoux – représenté par son Maire en exercice
Adresse : Rue Félix Arnaudin – 40160 YCHOUX
Effet de la convention : 1er janvier 2020
Durée de la convention : 6 ans
Terme de la convention : 31 décembre 2025
Echéance : 1er janvier de chaque année
Objet de la convention : contrat groupe à adhésion facultative des agents
1.1 – Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée ferme de 6 ans, à compter du 1er janvier 2020, pour
se terminer le 31 décembre 2025.
Elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant
excéder 1 an.
1.2 – Résiliation :
La résiliation annuelle du contrat est possible moyennant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception et un préavis de résiliation de 6 mois pour l’assureur et de 2 mois
pour le souscripteur avant la date d’échéance annuelle.
1.3 – Paiement de la cotisation :
Le souscripteur prélève mensuellement les cotisations sur le salaire de ces agents et les
reversent à terme échu à l’organisme assureur.
A cette fin, l’assureur transmettra tous les mois un bordereau de prélèvement indiquant la
cotisation due pour chaque agent de la collectivité. Les modalités de mise en place seront
affinées ultérieurement avec le candidat retenu.
1.4 – Evolution du tarif :
En application des dispositions des articles 17 et 20 du décret 2011.1474 du 8 novembre 2011,
l’assureur s’engage sur la tarification remise dans son offre pour la durée de la présente
convention. Le dépassement des limites tarifaires prévues dans l’offre du prestataire n’est
possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
- Aggravation de la sinistralité,
- Variation du nombre d’agents adhérents,
- Evolutions démographiques,
- Modifications de la règlementation,
3
En cas de révision des conditions tarifaires, le prestataire devra faire parvenir au pouvoir
adjudica...

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