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Prestations de services huissiers de justice pour les besoins de Nièvre Habitat Date de remise des candidatures : 27/09/2019 11:00 Intitulé : Prestations de services huissiers de justice pour les besoins de Nièvre Habitat Objet : Prestations de services huissiers de...
Nièvre Habitat
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Prestations de services huissiers de justice pour les besoins de Nièvre Habitat

Marché public ou privé
Référence du marché : 4820179

Date de clôture estimée : 27/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
E-bourgogne (23/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Prestations de services huissiers de justice pour les besoins de Nièvre Habitat" (DCE ADAP 3/CAHIER DES CHARGES.pdf)

Page 1 sur 6
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
PRESTATIONS DE SERVICES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LES
BESOINS DE NIEVRE HABITAT
Nièvre Habitat OPH
1 RUE EMILE ZOLA
BP 56
58020 NEVERS CEDEX
Page 2 sur 6
ARTICLE 1 – PRESENTATION DE NIEVRE HABITAT
Nièvre Habitat est un Office Public de l’Habitat opérant sur l’ensemble du département de la
Nièvre. A ce titre Nièvre Habitat gère actuellement environ 8600 logements.
Cette activité génère des impayés de loyers. La gestion des impayés des locataires sortis a été
externalisée, de même que la mission de recouvrement des créances passées en non valeur. Les
impayés des locataires présents sont à l’heure actuelle gérés par le service recouvrement, composé
de 10 personnes. Le recouvrement de ces impayés donne lieu à la sollicitation d’huissiers de justice
pour la réalisation de procès verbaux, d’assignation en justice et de procédure d’exécution.
Le service recouvrement diligente également un huissier de justice pour tout départ de
locataire « à la cloche de bois » afin de mettre en œuvre la procédure de constat d’abandon en
application des dispositions de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le service juridique est quant à lui amené à traiter les divers troubles de voisinages entre
locataires. Ces troubles de voisinages sont gérés essentiellement par une personne du service
juridique. Cette activité donne lieu à la délivrance de commandements, procès verbaux,
d’assignation en justice et de procédures d’exécution.
Le service juridique recourt aux services d’huissiers de justice dans le cadre de contentieux
de tous types (contentieux en référé, ordonnances sur requête, injonctions de faire, constat
d’occupation de logement) pour toutes les phases de procédure (assignation, signification de
jugement, exécution de la décision de justice). Des constats de travaux pourront aussi être demandés
par le service juridique dans le cadre de procédures envers des entreprises.
Enfin, le service location est amené à demandé la réalisation d’état des lieux sortant par voie
d’huissier de justice dans l’hypothèse où le locataire ne se présente pas à l’état des lieux
contradictoire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.
A titre indicatif, les frais de procédure ont représenté pour l’année 2018 un coût annuel
total de 78 K€ HT sur l’ensemble d...

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