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ASSURANCE SANTE MUTUELLE   Fiche de la consultation Organisme : 13 HABITAT    Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert  - Accord cadre    Intitul&eacu...
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ASSURANCE SANTE MUTUELLE  

Marché public ou privé
Référence du marché : 4817324

Date de clôture estimée : 25/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (22/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "ASSURANCE SANTE MUTUELLE  " (DCE ADAP 3/CAHIER DES CHARGES.pdf)

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides
auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations
prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1830986A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-9, L. 871-1 et
R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4361-1 à L. 4361-11 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
(CNEDIMTS) du 9 octobre 2018 ;
Vu l’avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations
associées pour la prise en charge des aides auditives visées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et
prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 21 juin 2018
(NOR : SSAS1816927V) ;
Vu le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 33,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale, le remplacement du chapitre 3 relatif aux aides auditives comme suit, à l’exception de ses sections 3, 4, 5
et 6, qui deviennent les nouvelles sections 5, 6, 7 et 8 :
CHAPITRE 3
AIDES AUDITIVES
I. – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AIDES AUDITIVES
Une aide auditive (ou audioprothèse) est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser
électroacoustiquement, au moyen d’une amplification appropriée, les pertes d’audition des malentendants ou les
troubles de la compréhension. Le dispositif est de petite dimension et alimenté de façon autonome au moyen de
batteries (piles ou accumulateurs). Il est en outre conforme à la norme NF EN 60118.
I.1. Type d’aides auditives
Les aides auditives sont de l’un des types suivants :
– contour d’oreille (microphone et écouteur situés à l’arrière du pavillon) ;
– contour à écouteur déporté (écouteur intra-auriculaire et microphone à l’arrière du pavillon) ;
– intra-auriculaire (microphone et écouteur dans la conque ou le conduit auditif).
I.2. Classification des aides auditives
Les aides auditives sont classées en deux groupes (classe I et classe II) selon leurs caractéristiques techniques. La
classification dépend de la présence et du nombre d’options, selon les listes définies au paragraphe I.4 :
– cl...

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