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DEVELOPPEMENT « SIRH 2020 »  Fiche de la consultation Organisme : ETBT du Château de Versailles  Type de procédure : MAPA Ouvert  - Accord cadre  Intitulé de l...
ETBT du Château de Versailles 
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DEVELOPPEMENT « SIRH 2020 » 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4774346

Date de clôture estimée : 04/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (01/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "DEVELOPPEMENT « SIRH 2020 » " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Développement « sirh 2020 »
CCP – Annexe 2 : prestations forfaitaires attendues
I. Contexte :
L’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles intègre à compter du 1er janvier 2020 la gestion de carrière et la paie de 613 agents titulaires du ministère de la Culture affectés à l’Etablissement.
Le périmètre de la délégation de pouvoirs donnés à l’Etablissement est le suivant conformément au décret et à l’arrêté du 19 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics.
I.1 : Ainsi, les actes délégués au 1er juin 2019 sont les actes suivants sans incidence sur la paye :
L’organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves
Des actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l’issue de ces congés:
congé pour formation syndicale
congé avec traitement dans les conditions fixées au 7bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
congé de solidarité familiale
congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
congé dans les conditions fixées au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
de l’attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l’article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
de l’attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016
de l’attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017
des sanctions disciplinaires du premier groupe
de la décision de suspension en cas de faute grave qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun.
I.2 : Sont délégués au 1er janvier 2020 les actes ayant une incidence sur la paie suivants :
Pré liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement
Attribution individuelle des primes et indemnités
Attribution de la prime spéciale d'installation
Attribution des frais de changement de résidence
Attribution des prestations facultatives d'action sociale
Arrêtés individuels d’avancements d'échelon et de grade
Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position
Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position
Mise en congé parental et réintégrati...

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