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Assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL pour les besoins de la ville de Brec’h Date de remise des candidatures : 15/10/2019 12:00 Intitulé : Assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL pour les besoins de la ville de Brec’h Objet : La présent...
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Assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL pour les besoins de la ville de Brec’h

Marché public ou privé
Référence du marché : 4839326

Date de clôture estimée : 15/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (03/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL pour les besoins de la ville de Brec’h" (DCE\CCTP le bon.docx)

C.C.T.P. Assurance risques statutaires 2019 – Ville de BREC’H Page 1 sur 6
APPEL D’OFFRES OUVERT
-
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES (C.C.P.)
-
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
PERSONNEL AFFILIÉ À LA CNRACL
Pouvoir adjudicateur :
VILLE DE BREC’H
Mairie – 9, rue Georges Cadoudal – 56400 BREC’H
Service Finances
Tél : 02 97 57 79 90 - Fax : 02 97 57 52 67 – courriel : finances@brech.fr
Objet de la consultation :
Assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL pour les
besoins de la Ville de BREC’H
Numéro de marché : 2019203_012
Pièces annexes :
1) Eléments d’appréciation ;
2) Etats de sinistralité.
C.C.T.P. Assurance risques statutaires 2019 – Ville de BREC’H Page 2 sur 6
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurance géré en CAPITALISATION avec convention de tiers payant (en
accident de travail – maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires
vis à vis de ses Agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options ci-après.
Souscripteur :
VILLE DE BREC’H
Mairie – 9, rue Georges Cadoudal – 56 400 BREC’H
Type de gestion :
Capitalisation
Par capitalisation, on entend le maintien des garanties après le terme du contrat mis en place dans le cadre de la
présente consultation pour les évènements survenus pendant la période de garantie, sans limitation de temps : encore
en cours à cette date, non encore déclarés ou faisant l’objet d’une rechute validée par l’autorité administrative.
Reprise du passé : Néant
Effet du contrat : 1er janvier 2020 à 0h00
Echéance annuelle : 4 ans / 31 décembre minuit de chaque année
Terme / durée : 31 décembre 2023 à minuit.
Résiliation :
Outre les conditions prévues au Code des Assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-
après, le contrat est résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 6 mois pour
l’assureur et 2 mois pour le souscripteur.
1.1 - L'Assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des
primes est dû à l'exécution des formalités administratives auxquelles le souscripteur est astreint.
1.2 - L’assureur renonce à la faculté de résiliation du contrat pour sinistre prévue par le Code des
assurances, en dehors de la résiliation annuelle à l’échéance et sous réserve du respect du préavis de
6 mois après notification.
1.3 - En cas d’aggravation du risque et nonobstant toute autre disposition prévues par le code des
assurances, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à pa...

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