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Prestations d'analyses de biologie médicale au profit du Centre Psychothérapique de l'Ain (CPA)   Fiche de la consultation Organisme : Association Orsac - Centre psychothérapique de l'Ain    Type de procédure : MAPA à une enveloppe &n...
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Prestations d'analyses de biologie médicale au profit du Centre Psychothérapique de l'Ain (CPA)  

Marché public ou privé
Référence du marché : 4827600

Date de clôture estimée : 17/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (28/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Prestations d'analyses de biologie médicale au profit du Centre Psychothérapique de l'Ain (CPA)  " (commun/CCTP lots 1 à 6.pdf)

ANNEXE
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 1 : Déclaration par la Soumissionnaire
Dès lors que le service objet de la consultation sera susceptible de permettre la collecte,
l’enregistrement, la saisie, le transfert, l’hébergement, la conservation ou tout autre traitement de
données personnelles , le Soumissionnaire déclare qu’il est parfaitement informé des exigences légales
qui s’imposent aux responsables de traitement d’une part et aux sous-traitants d’autre part et du
caractère essentiel que revêt la conformité du service objet de la consultation à la réglementation
relative à la protection des données personnelles.
Article 2 : Modalités et procédures de mise en conformité
Le soumissionnaire indiquera selon quelles modalités et procédures il entend assurer la parfaite
conformité du service aux exigences du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (RGPD).
Article 3 : Sécurité et confidentialité
A cet égard, conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le
Soumissionnaire s’engagera, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et dans le cadre d’une
obligation de résultat, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de
préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues,
divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées, conformément aux
exigences du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Le Soumissionnaire devra notamment
respecter les obligations suivantes et les faire respecter par son personnel :
 Ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires
à l’exécution du marché, l’accord préalable du CPA étant nécessaire
 Ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles limitativement spécifiées au
marché
 Ne pas divulguer ces données à d’autres personnes, privées ou publiques, physiques ou
morales quelles qu’elles soient
 Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché
 Plus généralement le soumissionnaire devra impérativement traiter, stocker et transmettre
les données personnelles susceptibles de figurer parmi les données du CPA de manière
parfaitement conforme à la législation relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article ...

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