Centrale des marchés
délégation licence 1 spectacle et mission d'assistance pour la gestion des Jardins de L'Evêché et conseil en sécurité Date de remise des candidatures : 04/10/2019 16:00 Intitulé : délégation licence 1 spectacle et mission d'assistance pour la gestion des Jardins de L'Evêché et conseil en sécurité Objet :...
Ville de Quimper
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Délégation licence 1 spectacle et mission d'assistance pour la gestion des Jardins de L'Evêché et conseil en sécurité

Marché public ou privé
Référence du marché : 4854249

Date de clôture estimée : 04/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (10/09/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Délégation licence 1 spectacle et mission d'assistance pour la gestion des Jardins de L'Evêché et conseil en sécurité" (DCE\CCTP le bon.docx)

«Délégation pour représenter le titulaire de la licence de 1ère catégorie d’entrepreneurs de spectacles et missions d’assistance pour la
gestion de l’Espace Evêché et conseils en sécurité»
1
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
VILLE DE QUIMPER
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION
Direction de la Culture
Hôtel de ville
CS 26004
29107 Quimper cedex
DÉLÉGATION POUR REPRÉSENTER LE TITULAIRE DE LA
LICENCE DE 1ÈRE CATÉGORIE D’ENTREPRENEURS DE
SPECTACLES & MISSIONS D’ASSISTANCE POUR LA
GESTION DU JARDIN DE L’EVÊCHÉ ET CONSEILS EN
SÉCURITÉ
Cahier des Clauses Techniques Particulières
«Délégation pour représenter le titulaire de la licence de 1ère catégorie d’entrepreneurs de spectacles et missions d’assistance pour la
gestion de l’Espace Evêché et conseils en sécurité»
2
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : RAPPEL DE LA LÉGISLATION
ARTICLE 2 : OBJET DU PRÉSENT CCTP
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INTERVENTION
ARTICLE 4 : MOYENS EN PERSONNEL
ARTICLE 5 : HORAIRES DE TRAVAIL
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHÉ
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
«Délégation pour représenter le titulaire de la licence de 1ère catégorie d’entrepreneurs de spectacles et missions d’assistance pour la
gestion de l’Espace Evêché et conseils en sécurité»
3
Article premier – Rappel de la législation
La profession d’entrepreneur de spectacles est réglementée par la loi n°99-198 du 18 mars
1999 (JO du 19 mars 1999) portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre
1945 relative aux spectacles complétée par le décret n°2000-609 du 29 juin 2000, l’arrêté du
29 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000) et la circulaire du 13 juillet 2000.
Cette réglementation a notamment pour objectif de mettre en œuvre des moyens de contrôle
efficaces et des sanctions dissuasives en particulier en cas d’infractions de l’employeur en
matière du droit du travail et de la sécurité sociale, et du droit à la propriété littéraire et
artistique.
Tout entrepreneur de spectacles vivants doit être titulaire d’une autorisation d’exercer la
profession. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d’au moins un artiste du
spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d’une œuvre de
l’esprit.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont alors classés en trois catégories. La licence de
1ère catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les
représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et
l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.
Ces lieux de ...

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