Centrale des marchés
Marché relatif à l’étude de coût des mesures de protection juridique des majeurs Date de remise des candidatures : 20/08/2019 12:00 Intitulé : Marché relatif à l’étude de coût des mesures de protection juridique des majeurs Objet : Le marché a pour objet la réalisati...
Ministères sociaux (santé, travail, jeunesse et sports)
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires

Marché relatif à l’étude de coût des mesures de protection juridique des majeurs

Marché public ou privé
Référence du marché : 4721378

Date de clôture estimée : 20/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
PLACE – Achat de l’État (11/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Marché relatif à l’étude de coût des mesures de protection juridique des majeurs" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Marché relatif à l’étude de coût des mesures de protection juridique des
majeurs
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Numéro de consultation : DGCS-SD2-2019-PJM
Procédure de passation : procédure d’appel d’offre ouvert sur le fondement de l’article L. 2124-2 du Code de la
commande publique
CCTP Etude majeurs protégés 2/11
Table des matières
Article 1 - CONTEXTE DE L‘ETUDE............................................................................................................................... 3
Article 2 - OBJET DU MARCHE .................................................................................................................................... 4
Article 3 - OBJECTIFS DE L’ETUDE ............................................................................................................................... 4
Article 4 - CONTENU DE L’ETUDE ............................................................................................................................... 5
Article 5 - LIVRABLES ATTENDUS ET DELAIS D’EXECUTION ........................................................................................ 9
Article 6 - PILOTAGE DE L’ETUDE .............................................................................................................................. 11
Article 7 - ANNEXE .................................................................................................................................................... 11
CCTP Etude majeurs protégés 3/11
Article 1 - CONTEXTE DE L‘ETUDE
Les mesures de protection juridique des majeurs prononcées par le juge des tutelles, concernent les
personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement
constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La
personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne
protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être désignées : les services
mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissements.
Une étude concernant le dispositif de financement des mesures de protection juridique confiées aux MJPM
est nécessaire. Les textes sur le financement des mesures de protection disposent que le coût des mesures
est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources (les personnes
dont les revenus n’excèdent pas le montant de l’AAH sont exonérées de toute participation). Lorsqu’il n’est
pas intégralement supporté par la personne, il est pri...

Pour consulter l'intégralité du document vous devez télécharger le DCE ou vous rendre sur le profil de l'acheteur.
Vous avez une question ? Contactez-nous