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Etude pour la mise en place de zones de mouillage et d’équipements légers sur le domaine public maritime naturel - Communes de Ploubazlanec et de Paimpol Date de remise des candidatures : 19/09/2019 12:00 Intitulé : Etude pour la mise en place de zones de mouillage et d’équipements légers sur le domaine public maritime naturel - Communes de P...
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Etude pour la mise en place de zones de mouillage et d’équipements légers sur le domaine public maritime naturel - Communes de Ploubazlanec et de Paimpol

Marché public ou privé
Référence du marché : 4768979

Date de clôture estimée : 19/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (31/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Etude pour la mise en place de zones de mouillage et d’équipements légers sur le domaine public maritime naturel - Communes de Ploubazlanec et de Paimpol" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
ELABORATION D’UN PROJET DE MOUILLAGES ORGANISES
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
COMMUNES DE PLOUBAZLANEC et PAIMPOL
1) OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet de réaliser un dossier de demande d’autorisation afin que la collectivité
puisse créer une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) sur le domaine public maritime naturel
La prestation comprend :
• la demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) au titre du CGPPP,
• l’étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura2000 au titre du code de l’environnement
Elle est décomposée comme suit :
Phase 1 : Diagnostic du territoire – réalisés séparément pour chaque commune
Phase 2 : Définition du projet de zones de mouillages
Phase 3 : Appréciation des incidences du projet sur l’environnement et sur la santé
Phase 4 : Constitution d’un dossier demande d’autorisation(s) pour le projet
La composition du dossier devra être conforme aux articles R 2124-41 du CGPPP et du R122-5 du code de
l’environnement
2) PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le marché est constitué des pièces contractuelles suivantes, dont seul l’exemplaire détenu par la personne
publique fait foi, énumérées par ordre décroissant de priorité :
• l'acte d'engagement
• le présent cahier des clauses particulières
• la décomposition du prix forfaitaire
• la proposition du prestataire notamment les documents explicatifs (note méthodologique, note sur
les moyens, détail des temps passés, planning détaillé de chaque phase d’étude)
1/10
3) PRESENTATION DU CADRE GENERAL DE L’ETUDE
3-1 – Contexte
Les zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) sont des espaces dédiés à l’accueil et au
stationnement des navires de plaisance, particulièrement nécessaire dans un contexte de pénurie des places
dans les ports. Ce type de mouillage collectif participe au développement durable des zones côtières, en
conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l’environnement.
Le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991, pris en vertu de l’article 28 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986,
aujourd’hui codifié notamment dans le code général de la propriété des personnes publiques aux articles
L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55, encadre les procédures qui ont trait à l’implantation, la gestion et
l’exploitation des ZMEL sur le domaine public maritime (DPM) naturel.
La mise en place d’une ZMEL fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du DPM naturel, prise
par arrêté conjoint du préfet de département et du préfet maritime. D’une durée maximale de 15 ans, elle est
précaire...

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