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Accord-cadre de consultations juridiques et de représentation en Justice du Département des Bouches-du-Rhône Date de remise des candidatures : 05/09/2019 12:00 Intitulé : Accord-cadre de consultations juridiques et de représentation en Justice du Département des Bouches-du-Rhône Objet : Cet acc...
Département des Bouches-du-Rhône
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Accord-cadre de consultations juridiques et de représentation en Justice du Département des Bouches-du-Rhône

Marché public ou privé
Référence du marché : 4726363

Date de clôture estimée : 05/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Dpt Bouches-du-Rhöne (12/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Accord-cadre de consultations juridiques et de représentation en Justice du Département des Bouches-du-Rhône" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Marché de consultations juridiques et de représentation en Justice du département 8 lots
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
Marché de consultations juridiques et de représentation en Justice du Département des Bouches-du-Rhône
(8 lots)
Sommaire
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE 3
ARTICLE 2. FORME DU MARCHE 3
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 4
3.1. Discrétion, confidentialité et impartialité 4
3.2. Propriété des actes produits dans le cadre de la présente prestation 5
ARTICLE 4. ADMISSION, AJOURNEMENT ET REJET DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 5. CONTEXTE DE LA PRESTATION 6
ARTICLE 6. CONTENU DES PRESTATIONS 8
6.1. La représentation du pouvoir adjudicateur en Justice 8
6.2. Les consultations juridiques 9
ARTICLE 7. DEFINITIONS DES ELEMENTS DE LA PRESTATION ET DES CONTOURS DES INTERVENTIONS 10
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE
Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernent le marché de consultations juridiques et de représentation en Justice du département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommé pouvoir adjudicateur.
Ce marché a pour objet de réaliser, pour chaque domaine identifié dans les 8 lots, deux types de prestations :
La représentation en Justice dans les contentieux
Les consultations juridiques (conseil et assistance), principalement en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Sont exclus de cette consultation :
les prestations d’avocats relatives à la protection fonctionnelle, le choix de l’avocat relevant du libre choix des agents ou élus concernés,
les contentieux et études réalisés par les services du pouvoir adjudicateur,
les contentieux traités par l’assureur du pouvoir adjudicateur.
Il est précisé que les demandes de consultations et les contentieux intervenus avant la date de démarrage de chaque lot resteront, sauf dessaisissement par le pouvoir adjudicateur de l’avocat en charge du dossier, à la charge de l’avocat précédemment désigné.
Pour l’exercice de cette mission, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits à un barreau. Dans le cadre du lot 8, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
ARTICLE 2. FORME DU MARCHE
L’accord-cadre comporte 8 lots :
Lot n° 1 : droit et contentieux administratif général, droit des collectivités locales et de l'institution (organisation, fonctionnement, missions et responsabilités de la collectivité et de ses instances, problématiques relatives aux compétences des dé...

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