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Partenariat d’innovation portant sur le développement de « smart territoires » en Morbihan Date de remise des candidatures : 30/09/2019 12:00 Intitulé : Partenariat d’innovation portant sur le développement de « smart territoires » en Morbihan Objet : Partenariat d’innovation ...
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Partenariat d’innovation portant sur le développement de « smart territoires » en Morbihan

Marché public ou privé
Référence du marché : 4825702

Date de clôture estimée : 30/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (27/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Partenariat d’innovation portant sur le développement de « smart territoires » en Morbihan" (DCE ADAP 3/CAHIER DES CHARGES.pdf)

ANNEXE 1 AU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P.)
Cahier des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité
La répartition des Droits de Propriété Intellectuelle et des droits relevant d’autres régimes de protection pourra
évoluer en cours d’exécution du Contrat, le cas échéant.
Article 1. Définitions
1.1. Les « Résultats » désignent (i) tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui
résultent de l'exécution des prestations objet du Contrat (y compris les améliorations et perfectionnements de
Connaissances Antérieures du Titulaire du Contrat), tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, les
programmes informatiques, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les
photographies, les vidéographies, les illustrations, les graphismes, le contenu éditorial, les supports de
communication, les signalétiques, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les connaissances
techniques et/ou scientifiques, les sites internet, les rapports, les études, les plans, les instructions de mise en
œuvre, les spécifications, les procédés, les dispositifs, les produits, les prototypes, les marques, les dessins ou
modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, la documentation
associée, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle ou
par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les noms de domaine, le droit à
l'image des biens ou des personnes et (ii) chacun de leurs composants.
Par « exécution des prestations objet du Contrat », il faut entendre toute exécution en tout ou partie des
prestations objet du Contrat depuis la publication de l’avis d’appel public à la concurrence le […] jusqu’à la
cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Ainsi, tous éléments réalisés par le Titulaire du Contrat pour
les besoins de sa candidature avant la notification du Contrat constituent des Résultats (et non des Connaissances
Antérieures du Titulaire du Contrat), et tous éléments résultant de l’exécution des prestations objet d’une phase
du Contrat constituent des Résultats même si le Titulaire du Contrat ne participe pas à la phase suivante et/ou
même si le Contrat n’est pas mené à terme par le Pouvoir Adjudicateur.
1.2. Le « Savoir-Faire » est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et
testées, qui est :
1° Secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ;
2° Substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des Résultats ; et
3° Identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisam...

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