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PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE INTER, INTRAS ET UNIONS NORMANDIE CAEN ET NORMANDIE ROUEN Date de remise des candidatures : 27/01/2020 12:00 Intitulé : PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE INTER, INTRAS ET UNIONS NORMANDIE CAEN ET NORMANDIE ROUEN Objet : PROCEDURE BUDGETAIRE ET ...
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PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE INTER, INTRAS ET UNIONS NORMANDIE CAEN ET NORMANDIE ROUEN

Marché public ou privé
Référence du marché : 5093433

Date de clôture estimée : 27/01/20
Etat : Première publication
Publié dans :
CNFPT (20/12/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE INTER, INTRAS ET UNIONS NORMANDIE CAEN ET NORMANDIE ROUEN" (annexes au CCTP.zip)

1
CNFPT – Délégation Normandie Rouen/Caen DCE n°–15-19-016 A4A -Cahier des charges pédagogiques
Délégation Normandie
CAHIER DES CHARGES PEDAGOGIQUES
n° 15-19-016 A5A
Objet de l’accord-cadre :
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES le 27 Janvier 2020 12:00
Réalisation d’actions de formation
pour le compte de la délégation Normandie CAEN et
Normandie ROUEN du CNFPT sur le thème :
FINANCES PUBLIQUES
Codification :
Spécialité : A5 FINANCES
Sous spécialité : A5A PROCEDURES BUDGETAIRE ET COMPATABLE
Lot unique : PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE INTER, INTRAS ET UNIONS NORMANDIE
CAEN ET NORMANDIE ROUEN
2
CNFPT – Délégation Normandie Caen/Rouen DCE n°15-19-016-A5A –Cahier des charges pédagogiques
PREAMBULE : MISSIONS DU CNFPT EN MATIERE DE FORMATION
En matière de formation, les missions du CNFPT sont ainsi définies par l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet
1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 :
- définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique
territoriale ;
- définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation d’intégration
qui comprend des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de
toutes catégories, et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23 ;
- définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation de
professionnalisation, qui comprend des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et
à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;
- définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des
communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est également compétent pour définir et assurer, dans les
conditions définies à l'article 23, des programmes de formation relatifs notamment à :
1° La préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique;
2° La formation statutaire obligatoire dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions
exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps, à un nouveau grade ou à un nouvel emploi ;
3° La formation de perfectionnement ;
4° La formation des agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de droit individuel à la formation, d’une
démarche de VAE ou de REP ;
5° Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage.
1 – OBJET DE L’ACCORD-C...

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