Nouveaux seuils pour les procédures formalisées
Marchés publics
-État : 140 000 euros HT
-Pouvoirs Adjudicateurs : 216 000 euros HT (collectivités et autres)
-Entités Adjudicatrices : 432 000 euros HT
Nota : pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils n'évoluent pas :
Concessions
Travaux / services : 5 404 000 euros HT
Seuil de dispense pour les travaux pérennisé à 100 000 euros HT
Capacités économiques et financières des entreprises : la possibilité d'imposer aux opérateurs économiques un C.A. annuel minimal ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.
Incapacité pour l’attributaire d’exécuter le marché, sous condition et avant la notification du marché, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après.
Remboursement de l'avance : le remboursement s'apprécie par rapport aux seules prestations du titulaire et non pas à la totalité du marché.
Publication de la mise à jour du guide du sourçage et de sa boîte à outil: https://www.economie.gouv.fr/dae/le-sourcage-operationnel-ledition-2025-du-guide-publie-par-la-direction-des-achats-de-letat-est-desormais-disponible
