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Délégation de service public - Concession(s) de services pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L. 1411-1 à L. 14...
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Délégation de service public - Concession(s) de services pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795268

Date de clôture estimée : 18/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (31/12/30)
7129956501
BOAMP (04/12/15)
15-182390

Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56
Annonce No 15-182390
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)   Nom, adresses et point(s) de contact :
    Région Bretagne, direction des ports, aéroports et voies navigables Service des concessions et politiques aéroportuaires 283 avenue du Général Patton CS 21101, F-35711 Rennes Cedex 7. Tél. (+33) 2 99 27 97 38. E-mail : aeroports@bretagne.bzh. Fax (+33) 2 99 27 14 03.
    Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bretagne.bzh.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.megalisbretagne.org.
    Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    auprès du ou des points de contact susmentionnés
    Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
    auprès du ou des points de contact susmentionnés
    Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
    Région Bretagne, direction des ports, aéroports et voies navigables Service Concessions et Politiques Aéroportuaires 283 avenue du Général Patton CS 21101, F-35711 Rennes Cedex 7. Tél. (+33) 2 99 27 97 38. E-mail : aeroports@bretagne.bzh. Fax (+33) 2 99 27 14 03. Adresse internet : http://www.megalisbretagne.org.
     
I.2)   Type de pouvoir adjudicateur :
    Autorité régionale ou locale.
I.3)   Activité principale :
    Services généraux des administrations publiques.
I.4)   Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
    Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
     

Section II : Objet du marché

II.1)   Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
    délégation de service public - concession(S) de services pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
    Services.
    Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
    Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : aéroport de " Brest - guipavas " et aéroport de " Quimper - pluguffan ".
    Code NUTS |FR522|.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
     
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
     
     
     
     
     
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
    la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
la concession est une concession de services, comportant la réalisation de travaux ou d'ouvrages, mais son objet principal demeure l'exploitation des services aéroportuaires.
Le concessionnaire finance les investissements, assume les charges d'exploitation et perçoit les recettes du service (redevances aéronautiques, redevances domaniales et autres recettes). Il supporte ainsi le risque financier d'exploitation.
le concessionnaire s'engagera à assurer les prestations suivantes :
La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement des aéroports, dans le respect des objectifs de développement durable de la Région, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
La réalisation des travaux et prestations de maintenance des ouvrages, installations et équipements des aéroports, selon un plan de maintenance annexé au contrat, et en référence aux normes européennes de maintenance ;
La réalisation de nouveaux investissements d'extension, de renouvellement ou de mise aux normes, suivant les plans d'investissement initiaux et de renouvellement des biens joints en annexes au contrat ;
La fourniture des services d'assistance en escale ;
La valorisation des emprises domaniales, qu'elles soient ou non commercialisées actuellement ;
La fourniture des services imposés par la règlementation, notamment les missions de sécurité et de sûreté, l'entretien des équipements de signalisation.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
    63731000, 34960000, 45213331.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
    Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8) Lots :
    Division en lots : Non.
     
II.1.9) Variantes :
    Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)   Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
    les deux aéroports de Brest et Quimper font l'objet d'une procédure unique de mise en concurrence, mais en laissant à la Région Bretagne le choix ouvert entre :
L'Exploitation par un concessionnaire dans le cadre de deux contrats (schéma A)
L'Exploitation par un concessionnaire dans le cadre d'un seul contrat (schéma B)
La mise en concurrence repose sur quatre principes :
Les deux aéroports de Brest et Quimper font l'objet d'une procédure de mise en concurrence unique garantissant que les deux plateformes seront déléguées ;
Un candidat unique sera retenu pour l'exploitation des deux plateformes aéroportuaires ;
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) comportera trois projets de contrat de concession :
1. Pour l'aéroport de Quimper ;
2. Pour l'aéroport de Brest ;
3. Pour un groupement des deux plateformes mutualisées dans le cadre d'un contrat unique.
les candidats devront obligatoirement remettre :
Deux offres distinctes de contrats, une pour chaque aéroport ;
Une seule offre de contrat unique pour un groupement des deux sites aéroportuaires.
pour clarifier le contrôle ultérieur de la bonne exécution du contrat, la Région se réserve la faculté d'imposer, à l'opérateur unique, la création d'entités dédiées, respectivement à la gestion des aéroports de Brest et de Quimper, y compris dans le cadre d'un contrat unique.
     
II.2.2) Informations sur les options :
     
     
     
II.2.3) Reconduction :
    Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
     
II.3)   Durée du marché ou délai d'exécution :
     

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)   CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
    Société(S) dédiée(s).
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
    L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)   CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une lettre de candidature et de motivation signée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ; Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ;
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ; Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
Qu'Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
Chaque candidat du groupement devra produire à l'appui de sa candidature les pièces mentionnées (situation juridique, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique). Info. Compl. Section VI.
III.2.2) Capacité économique et financière :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, au cours des trois derniers exercices ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification, démarche qualité,...) ;
Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.
III.2.3) Capacité technique :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : note décrivant les moyens en personnel du candidat (composition du personnel et notamment les différentes compétences de ses membres) et en matériel ;
Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires et à une expérience professionnelle dans le secteur aéroportuaire. Pour chacune des références, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé, sa durée, son programme, le contexte réglementaire, la nature des prestations personnelles effectuées. Il présentera les moyens mis en oeuvre pour l'execution des contrats.
Capacité des candidats à mettre en oeuvre le certificat de sécurité européen.
III.2.4) Marchés réservés :
   

Non.

III.3)   CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
    La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
    Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

Section IV : Procédure

IV.1)   TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure :
    Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2)   CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d'attribution :
    Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
    Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)   RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
    SCOPA_02_2015.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
    Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
    18 janvier 2016 - 12:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
    Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)   RENOUVELLEMENT :
VI.2)   INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
    Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
    La présente consultation est un appel à candidature.
modalites de presentation des Candidatures
Les candidats doivent IMPERATIVEMENT transmettre leurs documents par voie papier en deux (2) exemplaires, accompagnés d'un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) contenant l'ensemble des pièces du dossier transmis.
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
"ne pas ouvrir - candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan".
Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'adresse du pouvoir adjudicateur (Région Bretagne, Direction des ports, aéroports et voies navigables, SCOPA - 283, avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex 7), sous pli postal recommandé avec accusé de réception ou être envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou bien être déposés contre remise d'un récépissé à la Région Bretagne (adresse susmentionnée) aux heures d'ouverture (8:00 à 19:00).
les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé, le cas échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature. Les candidatures seront admises suivant la conformité du dossier de candidature aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003, et la production des pièces demandées ci-dessus. Le cas échéant, les candidats seront invités à compléter les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale, sous quarante-huit heures, en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
criteres de selection des candidatures
Prise en compte des indications et références fournies pour apprécier les garanties présentées par les candidats pour assurer la pérennité, le financement des investissements et le dévelopement de l'exploitation de chacune des deux plateformes aéroportuaires, dans le respect des principes des concessions de services et des objectifs de la Région.
Ces critères seront appréciés au regard des pièces s'y rapportant fournies dans le dossier de candidature remis par chaque candidat ou membre du groupement candidat. Dans ce dernier cas, l'appréciation sera globale.
les candidats dont la candidature est admise se verront remettre un dossier de consultation des entreprises et seront invités à remettre leurs offres.
duree de la Delegation
Compte tenu de l'importance des investissements demandés (de l'ordre de 10 millions d'euros sur chacune des plateformes, hors droit(s) d'entrée, ainsi que de la capacité des concessionnaires à en assurer le financement et l'amortissement, la durée du contrat envisagée est de l'ordre de quinze à vingt ans.
la procédure est lancée à la fin de l'année 2015, en phase de transposition de la nouvelle directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 et va se poursuivre en 2016. La conclusion du contrat interviendra en 2016, après l'entrée en vigueur de la directive, qui est fixée au plus tard au 18 avril 2016.

informations Complementaires
Les documents Dc1 et Dc2 mentionnés à la rubrique Iii.2.1 peuvent être utilisés et téléchargés sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les candidats étrangers doivent produire les documents ou demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.4)   PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
    Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2) Introduction des recours :
    Précisions concernant les délais d'introduction des recours : recours gracieux préalable devant M. le président du Conseil régional de la Région Bretagne (non obligatoire)
référé précontractuel : contentieux devant être introduit devant le Tribunal administratif de Rennes avant la signature du contrat et portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ;
Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature, devant le même Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, accompagné d'une requête en annulation ;
Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le même Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision faisant grief (décision de rejet de l'offre, désignation de l'attributaire du contrat, contrat(s) de concession...) ou en indemnisation, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur, après recours gracieux préalable indemnitaire.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5)   DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
    3 décembre 2015.
I.1)   Nom, adresses et point(s) de contact :
    Région Bretagne, direction des ports, aéroports et voies navigables Service des concessions et politiques aéroportuaires 283 avenue du Général Patton CS 21101, F-35711 Rennes Cedex 7. Tél. (+33) 2 99 27 97 38. E-mail : aeroports@bretagne.bzh. Fax (+33) 2 99 27 14 03.
    Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bretagne.bzh.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.megalisbretagne.org.
    Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    auprès du ou des points de contact susmentionnés
    Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
    auprès du ou des points de contact susmentionnés
    Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
    Région Bretagne, direction des ports, aéroports et voies navigables Service Concessions et Politiques Aéroportuaires 283 avenue du Général Patton CS 21101, F-35711 Rennes Cedex 7. Tél. (+33) 2 99 27 97 38. E-mail : aeroports@bretagne.bzh. Fax (+33) 2 99 27 14 03. Adresse internet : http://www.megalisbretagne.org.
     
I.2)   Type de pouvoir adjudicateur :
    Autorité régionale ou locale.
I.3)   Activité principale :
    Services généraux des administrations publiques.
I.4)   Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
    Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
     
II.1)   Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
    délégation de service public - concession(S) de services pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
    Services.
    Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
    Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : aéroport de " Brest - guipavas " et aéroport de " Quimper - pluguffan ".
    Code NUTS |FR522|.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
     
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
     
     
     
     
     
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
    la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
la concession est une concession de services, comportant la réalisation de travaux ou d'ouvrages, mais son objet principal demeure l'exploitation des services aéroportuaires.
Le concessionnaire finance les investissements, assume les charges d'exploitation et perçoit les recettes du service (redevances aéronautiques, redevances domaniales et autres recettes). Il supporte ainsi le risque financier d'exploitation.
le concessionnaire s'engagera à assurer les prestations suivantes :
La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement des aéroports, dans le respect des objectifs de développement durable de la Région, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
La réalisation des travaux et prestations de maintenance des ouvrages, installations et équipements des aéroports, selon un plan de maintenance annexé au contrat, et en référence aux normes européennes de maintenance ;
La réalisation de nouveaux investissements d'extension, de renouvellement ou de mise aux normes, suivant les plans d'investissement initiaux et de renouvellement des biens joints en annexes au contrat ;
La fourniture des services d'assistance en escale ;
La valorisation des emprises domaniales, qu'elles soient ou non commercialisées actuellement ;
La fourniture des services imposés par la règlementation, notamment les missions de sécurité et de sûreté, l'entretien des équipements de signalisation.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
    63731000, 34960000, 45213331.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
    Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8) Lots :
    Division en lots : Non.
     
II.1.9) Variantes :
    Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)   Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
    les deux aéroports de Brest et Quimper font l'objet d'une procédure unique de mise en concurrence, mais en laissant à la Région Bretagne le choix ouvert entre :
L'Exploitation par un concessionnaire dans le cadre de deux contrats (schéma A)
L'Exploitation par un concessionnaire dans le cadre d'un seul contrat (schéma B)
La mise en concurrence repose sur quatre principes :
Les deux aéroports de Brest et Quimper font l'objet d'une procédure de mise en concurrence unique garantissant que les deux plateformes seront déléguées ;
Un candidat unique sera retenu pour l'exploitation des deux plateformes aéroportuaires ;
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) comportera trois projets de contrat de concession :
1. Pour l'aéroport de Quimper ;
2. Pour l'aéroport de Brest ;
3. Pour un groupement des deux plateformes mutualisées dans le cadre d'un contrat unique.
les candidats devront obligatoirement remettre :
Deux offres distinctes de contrats, une pour chaque aéroport ;
Une seule offre de contrat unique pour un groupement des deux sites aéroportuaires.
pour clarifier le contrôle ultérieur de la bonne exécution du contrat, la Région se réserve la faculté d'imposer, à l'opérateur unique, la création d'entités dédiées, respectivement à la gestion des aéroports de Brest et de Quimper, y compris dans le cadre d'un contrat unique.
     
II.2.2) Informations sur les options :
     
     
     
II.2.3) Reconduction :
    Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
     
II.3)   Durée du marché ou délai d'exécution :
     
III.1)   CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
    Société(S) dédiée(s).
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
    L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)   CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une lettre de candidature et de motivation signée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ; Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ;
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ; Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
Qu'Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
Chaque candidat du groupement devra produire à l'appui de sa candidature les pièces mentionnées (situation juridique, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique). Info. Compl. Section VI.
III.2.2) Capacité économique et financière :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, au cours des trois derniers exercices ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification, démarche qualité,...) ;
Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.
III.2.3) Capacité technique :
    Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : note décrivant les moyens en personnel du candidat (composition du personnel et notamment les différentes compétences de ses membres) et en matériel ;
Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires et à une expérience professionnelle dans le secteur aéroportuaire. Pour chacune des références, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé, sa durée, son programme, le contexte réglementaire, la nature des prestations personnelles effectuées. Il présentera les moyens mis en oeuvre pour l'execution des contrats.
Capacité des candidats à mettre en oeuvre le certificat de sécurité européen.
III.2.4) Marchés réservés :
   

Non.

III.3)   CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
    La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
    Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
IV.1)   TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure :
    Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2)   CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d'attribution :
    Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
    Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)   RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
    SCOPA_02_2015.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
    Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
    18 janvier 2016 - 12:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
    Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
VI.1)   RENOUVELLEMENT :
VI.2)   INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
    Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
    La présente consultation est un appel à candidature.
modalites de presentation des Candidatures
Les candidats doivent IMPERATIVEMENT transmettre leurs documents par voie papier en deux (2) exemplaires, accompagnés d'un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) contenant l'ensemble des pièces du dossier transmis.
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
"ne pas ouvrir - candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation des aéroports de Brest-Guipavas et de Quimper-Pluguffan".
Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'adresse du pouvoir adjudicateur (Région Bretagne, Direction des ports, aéroports et voies navigables, SCOPA - 283, avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex 7), sous pli postal recommandé avec accusé de réception ou être envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou bien être déposés contre remise d'un récépissé à la Région Bretagne (adresse susmentionnée) aux heures d'ouverture (8:00 à 19:00).
les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé, le cas échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature. Les candidatures seront admises suivant la conformité du dossier de candidature aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003, et la production des pièces demandées ci-dessus. Le cas échéant, les candidats seront invités à compléter les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale, sous quarante-huit heures, en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
criteres de selection des candidatures
Prise en compte des indications et références fournies pour apprécier les garanties présentées par les candidats pour assurer la pérennité, le financement des investissements et le dévelopement de l'exploitation de chacune des deux plateformes aéroportuaires, dans le respect des principes des concessions de services et des objectifs de la Région.
Ces critères seront appréciés au regard des pièces s'y rapportant fournies dans le dossier de candidature remis par chaque candidat ou membre du groupement candidat. Dans ce dernier cas, l'appréciation sera globale.
les candidats dont la candidature est admise se verront remettre un dossier de consultation des entreprises et seront invités à remettre leurs offres.
duree de la Delegation
Compte tenu de l'importance des investissements demandés (de l'ordre de 10 millions d'euros sur chacune des plateformes, hors droit(s) d'entrée, ainsi que de la capacité des concessionnaires à en assurer le financement et l'amortissement, la durée du contrat envisagée est de l'ordre de quinze à vingt ans.
la procédure est lancée à la fin de l'année 2015, en phase de transposition de la nouvelle directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 et va se poursuivre en 2016. La conclusion du contrat interviendra en 2016, après l'entrée en vigueur de la directive, qui est fixée au plus tard au 18 avril 2016.

informations Complementaires
Les documents Dc1 et Dc2 mentionnés à la rubrique Iii.2.1 peuvent être utilisés et téléchargés sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les candidats étrangers doivent produire les documents ou demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.4)   PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
    Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2) Introduction des recours :
    Précisions concernant les délais d'introduction des recours : recours gracieux préalable devant M. le président du Conseil régional de la Région Bretagne (non obligatoire)
référé précontractuel : contentieux devant être introduit devant le Tribunal administratif de Rennes avant la signature du contrat et portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ;
Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature, devant le même Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, accompagné d'une requête en annulation ;
Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le même Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision faisant grief (décision de rejet de l'offre, désignation de l'attributaire du contrat, contrat(s) de concession...) ou en indemnisation, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur, après recours gracieux préalable indemnitaire.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5)   DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
    3 décembre 2015.
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00