Centrale des marchés
PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICE PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICElot 1 : Contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratiflot 2 : Contentieux droit privé avec représentation deva...
Conseil régional des Pays de la Loire 44966Nantes
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PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795285

Date de clôture estimée : 18/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/12/15)
15-182562

Département(s) de publication : 44
Annonce No 15-182562
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil régional des Pays de la Loire, 1 rue de la Loire 1 rue de la Loire, Contact : service des Marchés publics, F-44966 Nantes Cedex 9. Tél. (+33) 2 28 20 58 38.
Code d'identification national : 23440003400026.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.paysdelaloire.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Région des Pays de la Loire, Direction des Finances, du Contrôle et des Marché, Service des Marchés Publics, 1, rue de la Loire, à l'attention de Mme GUILBAUD Karine, F-44966 Nantes Cedex 9. Adresse internet : https://marchespublics.paysdelaloire.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  prestations de representation en justice.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no21 Services juridiques.
  
  Code NUTS |FR51|.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :12.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  prestations de representation en Justice
Lot 1 : Contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  79112000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : le marché comporte une option de reconduction de trois fois 12 mois.
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : lot 1 : contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
 1)Description succincte
  Lot 1 : contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79112000.
 3)Quantité ou étendue
  Montant minimum annuel : 5 000 euros HTVA - Montant maximum annuel : 40 000 euros HTVA
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
  Le marché est multi-attributaires. Le nombre d'opérateur économique retenu pour chaque lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
LOT no 2 intitulé : lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire
 1)Description succincte
  Lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79112000.
 3)Quantité ou étendue
  Montant minimum annuel : 5 000 euros HTVA - Montant maximum annuel : 50 000 euros HTVA
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
  Le marché est multi-attributaires. Le nombre d'opérateur économique retenu pour chaque lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
  Il n'est pas prévu le versement d'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Le financement du marché est assuré sur des fonds régionaux propres.
le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire.
le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la réception de la facture par le service courrier de la Région.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
la sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154, 200 et suivants du décret modifié no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.
il est rappelé que l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. "
Le conseil juridique en lien avec le contentieux ne pourra être réalisé que par un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
une liste et une présentation des prestations de contentieux et représentation en justice, le cas échéant les plus significatives réalisées au cours des trois dernières années. Cette liste précisera : le destinataire de la prestation (public ou privé), la taille de sa structure (par exemple le nombre d'habitants ou d'agents/de salariés), sa nature juridique (commune, département, région, établissement public, société d'économie mixte, société...), la nature des prestations réalisées, la juridiction concernée. NB : les références seront transmises dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154, 200 et suivants du décret modifié no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.
il est rappelé que l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. "
Le conseil juridique en lien avec le contentieux ne pourra être réalisé que par un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché (composition de l'équipe, cv, compétences mobilisées et pertinence des expériences les plus significatives listées). Pondération : 40.
     2. qualité de la méthodologie de travail et l'organisation proposées pour l'exécution du marché (notamment la qualité rédactionnelle des écritures, la clarté du raisonnement juridique et la capacité à proposer des stratégies contentieuses conciliant sécurité et impératifs opérationnels, la disponibilité, la réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés), appréciés au regard du rapport méthodologique. Pondération : 40.
     3. le prix, analysé au regard du prix unitaire htva figurant dans chacun des actes d'engagement une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0.. Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  2015-27502.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  18 janvier 2016 - 13:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée en original (électroniquement le cas échéant) - dc1 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :
- l'attestation sur l'honneur prévue aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics.
2. La déclaration du candidat dûment complétée- dc2 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Elle comportera également :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- une liste et une présentation des prestations de contentieux et représentation en justice, le cas échéant les plus significatives réalisées au cours des trois dernières années. Cette liste précisera : le destinataire de la prestation (public ou privé), la taille de sa structure (par exemple le nombre d'habitants ou d'agents/de salariés), sa nature juridique (commune, département, région, établissement public, société d'économie mixte, société...), la nature des prestations réalisées, la juridiction concernée. NB : les références seront transmises dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
3. Une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents ;
4. Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché ;
5. L'attestation d'inscription au barreau du ou des avocats candidat(s).

6. L'acte d'engagement correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société ;
7. Le Cahier des Clauses Particulières, daté et signé en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société,
8. Le mémoire technique (un seul mémoire technique suffit quel que soit le nombre de lots auquel le candidat soumissionne) incluant, outre tout élément permettant d'apprécier la valeur de la proposition du candidat pour répondre à l'ensemble des points du CCP, les éléments suivants :
- une description des moyens humains (composition de l'équipe, CV et compétences mobilisées) affectés à l'exécution du marché.
- une description de la méthodologie de travail et de l'organisation proposées pour l'exécution du marché, pour garantir au pouvoiradjudicateur le respect des attentes méthodologiques exprimées au CCP et notamment :
- la qualité rédactionnelle des écritures [En produisant à titre d'exemple, et pour chacun des lots brigués, soit une requête, soit un mémoire/conclusions, soit un extrait de l'un ou l'autre rédigé(e)s par le candidat, limité(es) au maximum à 8 pages recto, anonymisé(es) de manière à ce qu'il soit impossible de reconnaître le client ou l'affaire concerné],
- la clarté du raisonnement juridique et la capacité à proposer des stratégies contentieuses conciliant sécurité et impératifs opérationnels,
- la disponibilité,
- la réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés.
dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no2 à 5 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.
dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire DC 4 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces no2 à 5).

dematerialisation de la procedure :
Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :
- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;
- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".
remise des propositions :
Les offres sont remises prioritairement sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
Les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l'article 8 du règlement de la consultation.
toute offre (acte d'engagement et Dc1), non signée électroniquement ou avec un certificat électronique non valide, sera déclarée irrégulière.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 décembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Nantes (CCIRA) Préfecture de la Région des Pays de la Loire, direccte Immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso, F-44042 Nantes Cedex 1. Tél. (+33) 2 53 46 79 14. Fax (+33) 2 53 46 79 98.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  4 décembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil régional des Pays de la Loire, 1 rue de la Loire 1 rue de la Loire, Contact : service des Marchés publics, F-44966 Nantes Cedex 9. Tél. (+33) 2 28 20 58 38.
Code d'identification national : 23440003400026.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.paysdelaloire.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Région des Pays de la Loire, Direction des Finances, du Contrôle et des Marché, Service des Marchés Publics, 1, rue de la Loire, à l'attention de Mme GUILBAUD Karine, F-44966 Nantes Cedex 9. Adresse internet : https://marchespublics.paysdelaloire.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  prestations de representation en justice.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no21 Services juridiques.
  
  Code NUTS |FR51|.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :12.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  prestations de representation en Justice
Lot 1 : Contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  79112000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : le marché comporte une option de reconduction de trois fois 12 mois.
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).
LOT no 1 intitulé : lot 1 : contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
 1)Description succincte
  Lot 1 : contentieux droit public avec représentation devant les juridictions de l'ordre administratif
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79112000.
 3)Quantité ou étendue
  Montant minimum annuel : 5 000 euros HTVA - Montant maximum annuel : 40 000 euros HTVA
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
  Le marché est multi-attributaires. Le nombre d'opérateur économique retenu pour chaque lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
LOT no 2 intitulé : lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire
 1)Description succincte
  Lot 2 : Contentieux droit privé avec représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79112000.
 3)Quantité ou étendue
  Montant minimum annuel : 5 000 euros HTVA - Montant maximum annuel : 50 000 euros HTVA
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
  Le marché est multi-attributaires. Le nombre d'opérateur économique retenu pour chaque lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
  Il n'est pas prévu le versement d'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Le financement du marché est assuré sur des fonds régionaux propres.
le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire.
le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la réception de la facture par le service courrier de la Région.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
la sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154, 200 et suivants du décret modifié no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.
il est rappelé que l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. "
Le conseil juridique en lien avec le contentieux ne pourra être réalisé que par un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
une liste et une présentation des prestations de contentieux et représentation en justice, le cas échéant les plus significatives réalisées au cours des trois dernières années. Cette liste précisera : le destinataire de la prestation (public ou privé), la taille de sa structure (par exemple le nombre d'habitants ou d'agents/de salariés), sa nature juridique (commune, département, région, établissement public, société d'économie mixte, société...), la nature des prestations réalisées, la juridiction concernée. NB : les références seront transmises dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154, 200 et suivants du décret modifié no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.
il est rappelé que l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. "
Le conseil juridique en lien avec le contentieux ne pourra être réalisé que par un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché (composition de l'équipe, cv, compétences mobilisées et pertinence des expériences les plus significatives listées). Pondération : 40.
     2. qualité de la méthodologie de travail et l'organisation proposées pour l'exécution du marché (notamment la qualité rédactionnelle des écritures, la clarté du raisonnement juridique et la capacité à proposer des stratégies contentieuses conciliant sécurité et impératifs opérationnels, la disponibilité, la réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés), appréciés au regard du rapport méthodologique. Pondération : 40.
     3. le prix, analysé au regard du prix unitaire htva figurant dans chacun des actes d'engagement une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0.. Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  2015-27502.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  18 janvier 2016 - 13:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée en original (électroniquement le cas échéant) - dc1 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :
- l'attestation sur l'honneur prévue aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics.
2. La déclaration du candidat dûment complétée- dc2 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Elle comportera également :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- une liste et une présentation des prestations de contentieux et représentation en justice, le cas échéant les plus significatives réalisées au cours des trois dernières années. Cette liste précisera : le destinataire de la prestation (public ou privé), la taille de sa structure (par exemple le nombre d'habitants ou d'agents/de salariés), sa nature juridique (commune, département, région, établissement public, société d'économie mixte, société...), la nature des prestations réalisées, la juridiction concernée. NB : les références seront transmises dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
3. Une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents ;
4. Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché ;
5. L'attestation d'inscription au barreau du ou des avocats candidat(s).

6. L'acte d'engagement correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société ;
7. Le Cahier des Clauses Particulières, daté et signé en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société,
8. Le mémoire technique (un seul mémoire technique suffit quel que soit le nombre de lots auquel le candidat soumissionne) incluant, outre tout élément permettant d'apprécier la valeur de la proposition du candidat pour répondre à l'ensemble des points du CCP, les éléments suivants :
- une description des moyens humains (composition de l'équipe, CV et compétences mobilisées) affectés à l'exécution du marché.
- une description de la méthodologie de travail et de l'organisation proposées pour l'exécution du marché, pour garantir au pouvoiradjudicateur le respect des attentes méthodologiques exprimées au CCP et notamment :
- la qualité rédactionnelle des écritures [En produisant à titre d'exemple, et pour chacun des lots brigués, soit une requête, soit un mémoire/conclusions, soit un extrait de l'un ou l'autre rédigé(e)s par le candidat, limité(es) au maximum à 8 pages recto, anonymisé(es) de manière à ce qu'il soit impossible de reconnaître le client ou l'affaire concerné],
- la clarté du raisonnement juridique et la capacité à proposer des stratégies contentieuses conciliant sécurité et impératifs opérationnels,
- la disponibilité,
- la réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés.
dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no2 à 5 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.
dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire DC 4 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces no2 à 5).

dematerialisation de la procedure :
Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :
- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;
- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".
remise des propositions :
Les offres sont remises prioritairement sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
Les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l'article 8 du règlement de la consultation.
toute offre (acte d'engagement et Dc1), non signée électroniquement ou avec un certificat électronique non valide, sera déclarée irrégulière.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 décembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Nantes (CCIRA) Préfecture de la Région des Pays de la Loire, direccte Immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso, F-44042 Nantes Cedex 1. Tél. (+33) 2 53 46 79 14. Fax (+33) 2 53 46 79 98.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  4 décembre 2015.
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00