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Marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'espace des sciences à la manu à morlaix (29) Mission de maitrise d'oeuvre, au sens de la loi no 85-704 du 12.7.1985 modifiée et textes y afférents (décret no 93-1268 du 29.11.1993 et arrêté du 21.12.1993). Il s'agit d'une mission de base avec...
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Marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'espace des sciences à la manu à morlaix (29)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795259

Date de clôture estimée : 14/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/12/15)
15-182470

Département(s) de publication : 29
Annonce No 15-182470
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MORLAIX COMMUNAUTE, représenté par samop normandie
pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  Matthieu schuster, F-14400 Nonant. Tél. (+33) 2 31 10 18 15. E-mail : matthieu.schuster@samop.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.e-marchespublics.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'espace des sciences à la manu à morlaix (29).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 41, quai du léon, 29600 Morlaix.
  Code NUTS |FR522|.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  mission de maitrise d'oeuvre, au sens de la loi no 85-704 du 12.7.1985 modifiée et textes y afférents (décret no 93-1268 du 29.11.1993 et arrêté du 21.12.1993). Il s'agit d'une mission de base avec visa. Le marché comporte également les missions complémentaires suivantes : diagnostic (diag), synthese (syn), coordination des systèmes de sécurité incendie (cssi) et ordonnancement, pilotage et coordination (opc). Il est précisé que les intervenants det et opc doivent être distincts.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  71000000, 71240000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  la présente opération comporte les éléments suivants :
Création de l'espace des sciences au sein de la manu : 2800 mètres carrés shon / erp type t / 3e catégorie (env. 560 visiteurs), centre de culture scientifique, technique et industrielle (ccsti), antenne de l'espace des sciences de rennes / composantes : salle d'immersion, salle des moulins, salle des machines, galerie de l'innovation, laboratoire merlin, salle d'exposition permanente, salle d'exposition temporaire, salle d'animation, salle de conférences (200 places) / travaux de restructuration des espaces pour répondre au programme / travaux de renforcement des structures existantes (bois, béton) pour répondre aux contraintes d'un musée et réhabiliter les ouvrages dégradés. / création de l'ensemble des lots techniques (cfa, cfo, cvc…) avec intégration d'une chaufferie spécifique. / mettre à disposition des équipements de scénographie / muséographie les fluides nécessaires à leur fonctionnement (expositions temporaires notamment) / une opération de restructuration des circulations verticales (escaliers et ascenseurs) est en cours sur l'ensemble de la manu. / les travaux de scénographie / muséographie ne font pas partie des travaux à définir par le groupement de moe. / l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est de 3.5 meurosht (valeur 09/2015).
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le candidat ou le groupement retenu au terme de la présente consultation un marché ayant pour objet des prestations similaires au sens de l'article 35 ii 6° du code des marchés publics.
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement conformément à l'article 98 du cmp ainsi qu'au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Caractéristiques des prix : prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : prix révisables. Avance de 5% prévue. Financement : fonds propres, emprunts et subventions.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le marché pourra être attribué à un seul prestataire ou à un groupement.
En cas de groupement, la forme de groupement imposée après l'attribution du marché est un
Groupement conjoint avec mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour les obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, les cotraitants sont libres de désigner le mandataire de leur choix; toutefois le pouvoir adjudicateur mentionne sa préférence pour que l'architecte soit mandataire du groupement.
les opérateurs économiques disposant de la compétence architecturale, (qu'ils soient mandataires ou cotraitants) ne peuvent agir en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche les autres opérateurs économiques (bureaux d'études) peuvent se présenter dans plusieurs groupements.
le candidat ou le groupement momentané conjoint avec mandataire solidaire devra disposer des compétences minimum suivantes :
- architecture
la compétence en architecture devra être assurée à minima par un architecte en chef des monuments historiques (acmh), soit par un architecte ressortissant d'un etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, suivant les dispositions du code du patrimoine et de son article r 621-28 notamment. Le groupement peut intégrer d'autres architectes.
- études techniques : structure, thermique et fluides
- coordination ssi
- acoustique
- économie de la construction
- ordonnancement pilotage coordination (opc)
il est précisé que les candidatures devront clairement indiquer la/les compétence(s) de chaque opérateur économique du groupement.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
  l'opération se réalise dans un édifice classé aux monuments historiques.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront un dossier " administratif " contenant les pièces no1 à no6 et dont la description est donnée ci-après :
Pièce no1 : formulaire dc1* " lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dans sa version du 25/08/2014" ou document équivalent, dûment complété, daté et signé par le candidat ou par chaque cotraitant en cas de groupement,
pièce no2 : le formulaire dc2* (ou document équivalent) " la déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement " dûment complété par le candidat ou chaque cotraitant en cas de groupement.
*Les formulaires dc1 et dc2 sont disponibles à l'adresse suivante :
Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Pièce no3 : une déclaration sur l'honneur du candidat ou propre à chaque cotraitant datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Il est précisé que le candidat ou le cotraitant qui a fait usage du dc1, n'a pas à fournir cette déclaration sur l'honneur.
pièce no4 : document du candidat ou propre à chaque cotraitant, justifiant de la qualité du signataire du marché et son pouvoir d'engager la société si le signataire n'est pas le représentant légal de la société.
pièce no5 : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat ou le cotraitant est en redressement judiciaire.
pièce no6 : pour le ou les architectes : attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou document équivalent pour les candidats étrangers.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats auront à produire un dossier " capacités financières " contenant la pièce no7 dont la description est donnée ci-après :
Pièce no 7 : chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices. Ces informations sont renseignées par chaque cotraitant dans son dc2 (ou document équivalent).
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront un dossier "capacités techniques et professionnelles" avec les pièces no8 à no11 décrites ci-dessous :
Pièce 8 : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de chaque entité du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années.
pièce 9 : indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise de chaque entité du candidat
Pièce 10 : pour la compétence architecturale :
- sélection de 3 références significatives, de préférence dans le domaine de la consultation, relatives à des projets des trois dernières années. Pour chaque opération il sera indiqué maître d'ouvrage, localisation de l'opération, programme, surface utile du projet, coût (ht) des travaux, mission précise réalisée, date de fin de chantier si chantier terminé, à défaut phase d'avancement ;
- présentation illustrée des 3 références significatives au format suivant : 1 planche a4 recto paysage par référence. Les illustrations possibles :photos, plans, dessins, résumés graphiques ... Les planches a4 paysage ne seront pas reliées. Pour l'ensemble des références présentées, les architectes préciseront leur qualité au sein du groupement (mandataire ou cotraitant). Ils devront également préciser les références pour lesquelles ils n'ont pas été lauréats.
pièce 11 : pour la compétence " études techniques " : sélection de 3 références significatives pour chaque spécialité requise (structures, fluides, thermique, cssi, acoustique, économie de la construction, opc) , idéalement dans le domaine faisant l'objet de la consultation, effectuées au cours des 3 dernières années avec les indications suivantes : nom du maître d'ouvrage, missions réalisées, nature et importance de l'opération, montant des travaux, date et délai de réalisation. Si le candidat ou le cotraitant est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés ci-dessus, il pourra prouver sa capacité par tout document considéré comme équivalent.
III.2.4)Marchés réservés :
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La compétence en architecture devra être assurée à minima par un architecte en chef des monuments historiques (acmh), soit par un architecte ressortissant d'un etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, suivant les dispositions du code du patrimoine et de son article r 621-28 notamment. Le groupement peut intégrer d'autres architectes.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
  Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
  Nombre d'opérateurs envisagé 3.
  Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : seront éliminées :
-Les candidatures non recevables en application de l'article 43 du cmp ou non accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics
-les candidatures ne présentant pas toutes les compétences demandées dans le cadre du présent avis ou dont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes.
La sélection des candidatures sera ensuite effectuée au moyen des critères suivants (présentés par ordre décroissant d'importance) :
- capacités professionnelles évaluées au regard de la qualité et la pertinence des références présentées par le candidat ou par le groupement compte tenu des caractéristiques de l'opération.
- capacités techniques évaluées au regard des moyens en personnel des membres du candidat ou par le groupement compte tenu des caractéristiques de l'opération,
- capacités financières du candidat ou du groupement évaluées au regard des éléments demandés dans le présent avis.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  2015MORLAIXMOE.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  14 janvier 2016 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  1. Présentation des documents :
Afin de faciliter l'analyse des plis, le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats respectent les modalités de présentation citées à l'article 7 du règlement de la consultation.
2. La durée du marché est donnée à titre indicatif, elle intègre les 12 mois de garantie de parfait achèvement et sera définitivement fixée à l'issue de la négociation. Le maître de l'ouvrage informe les candidats qu'en tout état de cause, les travaux devront être achevés en juin 2018.
3. Le règlement de la consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur : http://www.e-marchespublics.com
4. Dans le cadre de la présente opération, morlaix communauté, maître de l'ouvrage, est représentée son mandataire, la société samop agissant au nom et pour son compte. Par conséquent, pour toutes questions ou correspondances relatives au présent marché, les candidats sont invités à s'adresser au mandataire.
5. La consultation est passée sous la forme d'un marché négocié restreint. Par conséquent, le présent avis d'appel à la concurrence est un appel à candidatures. Seuls les 3 candidats admis à négocier se verront remettre le dossier de consultation des concepteurs.
6. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront impérativement formuler leur demande via la plateforme du pouvoir adjudicateur au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de rennes, hôtel de bizien
3, contour de la motte
cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de rennes, hôtel de bizien
3, contour de la motte
cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  3 décembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MORLAIX COMMUNAUTE, représenté par samop normandie
pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  Matthieu schuster, F-14400 Nonant. Tél. (+33) 2 31 10 18 15. E-mail : matthieu.schuster@samop.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.e-marchespublics.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Samop normandie, pépinière de nonant
rue des longues haies, à l'attention de  M. schuster, F-14400 Nonant. Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'espace des sciences à la manu à morlaix (29).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 41, quai du léon, 29600 Morlaix.
  Code NUTS |FR522|.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  mission de maitrise d'oeuvre, au sens de la loi no 85-704 du 12.7.1985 modifiée et textes y afférents (décret no 93-1268 du 29.11.1993 et arrêté du 21.12.1993). Il s'agit d'une mission de base avec visa. Le marché comporte également les missions complémentaires suivantes : diagnostic (diag), synthese (syn), coordination des systèmes de sécurité incendie (cssi) et ordonnancement, pilotage et coordination (opc). Il est précisé que les intervenants det et opc doivent être distincts.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  71000000, 71240000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  la présente opération comporte les éléments suivants :
Création de l'espace des sciences au sein de la manu : 2800 mètres carrés shon / erp type t / 3e catégorie (env. 560 visiteurs), centre de culture scientifique, technique et industrielle (ccsti), antenne de l'espace des sciences de rennes / composantes : salle d'immersion, salle des moulins, salle des machines, galerie de l'innovation, laboratoire merlin, salle d'exposition permanente, salle d'exposition temporaire, salle d'animation, salle de conférences (200 places) / travaux de restructuration des espaces pour répondre au programme / travaux de renforcement des structures existantes (bois, béton) pour répondre aux contraintes d'un musée et réhabiliter les ouvrages dégradés. / création de l'ensemble des lots techniques (cfa, cfo, cvc…) avec intégration d'une chaufferie spécifique. / mettre à disposition des équipements de scénographie / muséographie les fluides nécessaires à leur fonctionnement (expositions temporaires notamment) / une opération de restructuration des circulations verticales (escaliers et ascenseurs) est en cours sur l'ensemble de la manu. / les travaux de scénographie / muséographie ne font pas partie des travaux à définir par le groupement de moe. / l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est de 3.5 meurosht (valeur 09/2015).
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le candidat ou le groupement retenu au terme de la présente consultation un marché ayant pour objet des prestations similaires au sens de l'article 35 ii 6° du code des marchés publics.
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement conformément à l'article 98 du cmp ainsi qu'au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Caractéristiques des prix : prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : prix révisables. Avance de 5% prévue. Financement : fonds propres, emprunts et subventions.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le marché pourra être attribué à un seul prestataire ou à un groupement.
En cas de groupement, la forme de groupement imposée après l'attribution du marché est un
Groupement conjoint avec mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour les obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, les cotraitants sont libres de désigner le mandataire de leur choix; toutefois le pouvoir adjudicateur mentionne sa préférence pour que l'architecte soit mandataire du groupement.
les opérateurs économiques disposant de la compétence architecturale, (qu'ils soient mandataires ou cotraitants) ne peuvent agir en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche les autres opérateurs économiques (bureaux d'études) peuvent se présenter dans plusieurs groupements.
le candidat ou le groupement momentané conjoint avec mandataire solidaire devra disposer des compétences minimum suivantes :
- architecture
la compétence en architecture devra être assurée à minima par un architecte en chef des monuments historiques (acmh), soit par un architecte ressortissant d'un etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, suivant les dispositions du code du patrimoine et de son article r 621-28 notamment. Le groupement peut intégrer d'autres architectes.
- études techniques : structure, thermique et fluides
- coordination ssi
- acoustique
- économie de la construction
- ordonnancement pilotage coordination (opc)
il est précisé que les candidatures devront clairement indiquer la/les compétence(s) de chaque opérateur économique du groupement.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
  l'opération se réalise dans un édifice classé aux monuments historiques.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront un dossier " administratif " contenant les pièces no1 à no6 et dont la description est donnée ci-après :
Pièce no1 : formulaire dc1* " lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dans sa version du 25/08/2014" ou document équivalent, dûment complété, daté et signé par le candidat ou par chaque cotraitant en cas de groupement,
pièce no2 : le formulaire dc2* (ou document équivalent) " la déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement " dûment complété par le candidat ou chaque cotraitant en cas de groupement.
*Les formulaires dc1 et dc2 sont disponibles à l'adresse suivante :
Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Pièce no3 : une déclaration sur l'honneur du candidat ou propre à chaque cotraitant datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Il est précisé que le candidat ou le cotraitant qui a fait usage du dc1, n'a pas à fournir cette déclaration sur l'honneur.
pièce no4 : document du candidat ou propre à chaque cotraitant, justifiant de la qualité du signataire du marché et son pouvoir d'engager la société si le signataire n'est pas le représentant légal de la société.
pièce no5 : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat ou le cotraitant est en redressement judiciaire.
pièce no6 : pour le ou les architectes : attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou document équivalent pour les candidats étrangers.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats auront à produire un dossier " capacités financières " contenant la pièce no7 dont la description est donnée ci-après :
Pièce no 7 : chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices. Ces informations sont renseignées par chaque cotraitant dans son dc2 (ou document équivalent).
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront un dossier "capacités techniques et professionnelles" avec les pièces no8 à no11 décrites ci-dessous :
Pièce 8 : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de chaque entité du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années.
pièce 9 : indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise de chaque entité du candidat
Pièce 10 : pour la compétence architecturale :
- sélection de 3 références significatives, de préférence dans le domaine de la consultation, relatives à des projets des trois dernières années. Pour chaque opération il sera indiqué maître d'ouvrage, localisation de l'opération, programme, surface utile du projet, coût (ht) des travaux, mission précise réalisée, date de fin de chantier si chantier terminé, à défaut phase d'avancement ;
- présentation illustrée des 3 références significatives au format suivant : 1 planche a4 recto paysage par référence. Les illustrations possibles :photos, plans, dessins, résumés graphiques ... Les planches a4 paysage ne seront pas reliées. Pour l'ensemble des références présentées, les architectes préciseront leur qualité au sein du groupement (mandataire ou cotraitant). Ils devront également préciser les références pour lesquelles ils n'ont pas été lauréats.
pièce 11 : pour la compétence " études techniques " : sélection de 3 références significatives pour chaque spécialité requise (structures, fluides, thermique, cssi, acoustique, économie de la construction, opc) , idéalement dans le domaine faisant l'objet de la consultation, effectuées au cours des 3 dernières années avec les indications suivantes : nom du maître d'ouvrage, missions réalisées, nature et importance de l'opération, montant des travaux, date et délai de réalisation. Si le candidat ou le cotraitant est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés ci-dessus, il pourra prouver sa capacité par tout document considéré comme équivalent.
III.2.4)Marchés réservés :
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La compétence en architecture devra être assurée à minima par un architecte en chef des monuments historiques (acmh), soit par un architecte ressortissant d'un etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, suivant les dispositions du code du patrimoine et de son article r 621-28 notamment. Le groupement peut intégrer d'autres architectes.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
  Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
  Nombre d'opérateurs envisagé 3.
  Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : seront éliminées :
-Les candidatures non recevables en application de l'article 43 du cmp ou non accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics
-les candidatures ne présentant pas toutes les compétences demandées dans le cadre du présent avis ou dont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes.
La sélection des candidatures sera ensuite effectuée au moyen des critères suivants (présentés par ordre décroissant d'importance) :
- capacités professionnelles évaluées au regard de la qualité et la pertinence des références présentées par le candidat ou par le groupement compte tenu des caractéristiques de l'opération.
- capacités techniques évaluées au regard des moyens en personnel des membres du candidat ou par le groupement compte tenu des caractéristiques de l'opération,
- capacités financières du candidat ou du groupement évaluées au regard des éléments demandés dans le présent avis.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  2015MORLAIXMOE.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  14 janvier 2016 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  1. Présentation des documents :
Afin de faciliter l'analyse des plis, le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats respectent les modalités de présentation citées à l'article 7 du règlement de la consultation.
2. La durée du marché est donnée à titre indicatif, elle intègre les 12 mois de garantie de parfait achèvement et sera définitivement fixée à l'issue de la négociation. Le maître de l'ouvrage informe les candidats qu'en tout état de cause, les travaux devront être achevés en juin 2018.
3. Le règlement de la consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur : http://www.e-marchespublics.com
4. Dans le cadre de la présente opération, morlaix communauté, maître de l'ouvrage, est représentée son mandataire, la société samop agissant au nom et pour son compte. Par conséquent, pour toutes questions ou correspondances relatives au présent marché, les candidats sont invités à s'adresser au mandataire.
5. La consultation est passée sous la forme d'un marché négocié restreint. Par conséquent, le présent avis d'appel à la concurrence est un appel à candidatures. Seuls les 3 candidats admis à négocier se verront remettre le dossier de consultation des concepteurs.
6. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront impérativement formuler leur demande via la plateforme du pouvoir adjudicateur au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de rennes, hôtel de bizien
3, contour de la motte
cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de rennes, hôtel de bizien
3, contour de la motte
cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  3 décembre 2015.
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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