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Appel à projet sur la création d'un Centre local d'Information et de Coordination (CLIC)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 10465

Date de clôture estimée : 15/02/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (02/12/11)
Département de la Vendée
Avis d'appel à projet social ou médico-social
Autres marchés
Nom et adresse officiels de l'autorité compétente : département de la Vendée, correspondant : M. Sionneau Alain, 40, rue du Maréchal-Foch, 85923 La Roche-sur-Yon cedex 09, tél. 02 51 44 66 25, fax 02.51.44.66.73, adresse internet : http://www.vendee.fr
Objet de l'appel à projet : appel à projet sur la création d'un Centre local d'Information et de Coordination (CLIC).
Type de procédure : autre.
Caractéristiques principales : le Centre Local d'Information et de Coordination faisant l'objet du présent appel à projet, rentre dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au 11o du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Le présent appel à projet est passé en application des dispositions prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 313-1 à R. 313-7), relative aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics.
Des variantes seront-elles prises en compte : oui.
Au titre des variantes, les candidats à l'appel à projet pourront proposer des modalités techniques innovantes en matière d'organisation et de fonctionnement d'un CLIC. Toutefois, le projet élaboré en réponse à la procédure d'appel à projet, devra respecter les conditions minimales définies au cahier des charges de l'appel à projet parmi lesquelles :
_ la situation des locaux du CLIC sur les cantons de Saint-Jean-de-Monts et de L'Ile-d'Yeu et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
_ le public bénéficiaire composé des personnes âgées de 60 ans et plus ainsi que de leurs familles ;
_ la gratuité des services apportés par le CLIC.
Quantités :
L'appel à projet a pour objet la création d'un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), couvrant le territoire des cantons de Saint-Jean-de-Monts et de L'Ile-d'Yeu.
Ce CLIC aura pour mission d'assurer l'accompagnement et la coordination de la prise en charge des personnes âgées de 60 ans et plus, sur le territoire des cantons de Saint-Jean-de-Monts et de L'Ile-d'Yeu.
Ce CLIC permettra d'apporter une réponse commune et de proximité aux personnes âgées en perte d'autonomie et à leurs familles.
Pour le financement de ce CLIC, il sera fait application des dispositions de l'article R. 314-195 du Code de l'action sociale et des familles. Le budget prévisionnel de fonctionnement présenté en réponse à l'appel à projet devra être compris entre 93 500 euros et 156 000 euros.
Prestations divisées en lots : non.
Modalités de financement :
L'organisme gestionnaire du futur CLIC retenu à l'issue de l'appel à projet et auquel le président du conseil général aura délivré l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles pourra, conformément à l'article R. 314-195 du même Code, être financé, entre autres, par des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
A cet égard, en plus du soutien financier du département de la Vendée explicité dans le cahier des charges de l'appel à projet, l'organisme gestionnaire du futur CLIC devra rechercher des partenaires financiers, publics ou privés, avant de transmettre sa réponse au présent appel à projet et faire état de ses recherches dans le projet qu'il propose.
Il est précisé qu'une aide forfaitaire au démarrage pour frais fixe de fonctionnement est attribuée par le département à tout CLIC nouvellement autorisé, pour un montant de 45 000 euros, étant précisé que ce montant est versé au prorata du nombre de mois de fonctionnement du CLIC au cours de l'année civile de démarrage et qu'il est arrondi au millier d'euros supérieur.
Forme juridique que devra revêtir le prestataire de services :
Les candidats à l'appel à projet pourront être des personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés au 11o du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Les personnes physiques ou morales gestionnaires pourront s'associer entre elles pour proposer un projet.
Il conviendra, en cas de proposition conjointe d'un projet par plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires, que les personnes associées fournissent avec le projet un état descriptif des modalités de coopération envisagées, conformément à l'article R. 313-4-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Langues pouvant être utilisées dans la candidature ou le projet : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire :
Au-delà du respect du cahier des charges sous réserve de la possibilité laissée aux candidats de proposer des variantes, le projet déposé par le candidat devra :
_ d'une part, satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au 11o du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information tels que prévus par les articles L. 312-8 et L. 312-9 du même Code ;
_ d'autre part, conformément à l'article R. 313-4-3 du Code de l'action sociale et des familles, réunir et présenter les documents suivants :
1. Concernant sa candidature :
_ les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
_ une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action sociale et des familles ;
_ une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat, certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
_ une copie de la dernière certification aux comptes, s'il y est tenu en vertu du Code de commerce ;
_ des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2. Concernant son projet :
_ tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
_ un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont l'arrêté du 30 août 2010 fixe le contenu minimal, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
_ le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
_ dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Critères de sélection :
Le choix de retenir un projet s'effectuera sur la base de critères de sélection. Pour la sélection des projets dans le cadre du présent appel à projet, les critères retenus avec leur pondération sont les suivants :
_ qualité de la prise en charge de la personne âgée (30 %) ;
_ qualification et compétences du personnel du CLIC mobilisé (20 %) ;
_ budget prévisionnel de fonctionnement du CLIC (20 %) ;
_ organisation hebdomadaire du travail envisagée (15 %) ;
_ démarche prévue pour le démarrage du CLIC (15 %).
Date limite de réception des réponses à l'appel à projet : le 15 février 2012, à 17 h.
Numéro de référence attribué à l'appel à projet : PAAP2.
Renseignements complémentaires :
Les documents constitutifs de l'appel à projet sont fournis gratuitement sous forme papier :
_ sur demande écrite, par courrier adressé à l'adresse mentionnée ci-dessous pour la remise des candidatures et projets, ou fax envoyée au numéro suivant : 02.51.44.66.73 ;
_ par retrait au service des actions médico-sociales, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Leur consultation peut également être réalisée par voie électronique, par téléchargement des documents à partir du site http://www.edi-tender.com /vendee (puis en sélectionnant la procédure d'appel à projet pour laquelle le candidat souhaite répondre).
Les candidats pourront solliciter, par écrit, des précisions complémentaires auprès de l'autorité compétente au plus tard huit jours avant la date limite de réception des réponses indiquée ci-dessus.
Ces précisions pourront porter sur l'avis d'appel à projet ou le cahier des charges.
Conditions de remise des candidatures et projets :
Les candidatures et projets devront être adressés en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tous moyens permettant d'attester de la date de leur réception, à l'adresse suivante : département de la Vendée, direction de la solidarité et de la famille, Hôtel du Département, 40, rue du Maréchal-Foch, 85923 La Roche-sur-Yon cedex 09.
Les candidats devront transmettre leur réponse avant la date et l'heure limites indiquées ci-dessus. Au-delà, les projets déposés seront refusés.
Les candidats transmettent leur réponse sous pli cacheté, qui doit comporter le nom du candidat ainsi que la mention «ne pas ouvrir, pli contenant la candidature et le projet proposé en réponse à l'appel à projet lancé par le département de la Vendée sur la création d'un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)».
La possibilité de répondre à l'appel à projet par voie électronique n'est pas prévue.
Date d'envoi du présent avis d'appel à projet : 30 novembre 2011.
Adresse auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus sur l'appel à projet : service des actions médico-sociales, correspondant : M. Sionneau Alain, 196, boulevard Aristide-Briand, 85000 La Roche-sur-Yon, tél. 02 51 44 66 25, fax 02.51.44.66.73 .
Adresse auprès de laquelle les documents constitutifs de l'appel à projet peuvent être retirés : service des actions médico-sociales, correspondant : M. Sionneau Alain, 196, boulevard Aristide-Briand, 85000 La Roche-sur-Yon, tél. 02 51 44 66 25, fax 02.51.44.66.73, adresse internet : http://www.edi-tender.com/vendee/Dce.asp?N=338094
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