La présente procédure a pour objet la préparation de la déclaration de l'impôt sur les sociétés et de la Contribution aux revenus locatifs dû par le CPSTI.

Objet du marché : la présente procédure a pour objet la préparation de la déclaration de l'impôt sur les sociétés et de la Contribution aux revenus locatifs dû par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (Cpsti).
Lieu d'exécution et de livraison: 36 rue de Valmy, 93100 Montreuil.

Caractéristiques principales : 
la présente procédure a pour objet la préparation de la déclaration de l'impôt sur les sociétés et de la Contribution aux revenus locatifs dû par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (Cpsti).
Le présent accord cadre fait l'objet d'un lot unique.
En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le présent accord-cadre n'est pas alloti pour la raison suivante:
- l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
la description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché public est, pour une partie des prestations, un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, pour une autre partie des prestations, il s'agit d'un marché public à prix forfaitaire.
les prestations seront réglées par application de prix unitaires ou forfaitaires indiqués dans le cadre de réponse financier.
L'Accord-Cadre est conclu, conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum.
toutefois, l'accord cadre est conclu avec un montant maximum de 6400euro(s)ht soit 9000euro(s) (T.T.C.) sur sa durée totale concernant la partie à bons de commande.
le montant prévisionnel du marché sur 4 ans est de 78 400ht soit 94 080euro(s)ttc. Il s'agit d'une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du Code de la commande publique.
Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (groupement solidaire ou conjoint).
la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre.
L'Entreprise mandataire ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même accord-cadre.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : 4. La copie du diplôme d'expertise-comptable ;5. Un document prouvant l'inscription au tableau de l' Ordre des Experts-Comptables de sa région (le Croec).;
     - Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 décembre 2022, à 12 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : P2228-PA-DRH.

Renseignements complémentaires : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les candidats ayant déposé une offre.
si le pouvoir adjudicateur décide d'engager des négociations, il le fera avec l'ensemble des candidats sélectionnés, en respectant les principes inhérents à la commande publique, à savoir : transparence de la procédure, égalité de traitement entre les soumissionnaires.
dans l'hypothèse où, après négociations, certaines offres s'avéreraient irrégulières (c'est-à-dire incomplètes ou ne respectant pas les exigences formulées dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation) ou inacceptables (c'est-à-dire méconnaissant la législation en vigueur ou si l'acoss n'est pas en mesure de la financer), elles seraient éliminées.
le jugement des offres restantes sera effectué sur la base des critères pondérés annoncés dans les avis d'appel public à la concurrence et rappelés à l'article 8.2ci-dessus.
paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures. Financement sur fonds propres et dépense inscrite au budget.
Sauf refus du titulaire, une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du Code de la commande publique.
le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du Code de la commande publique.
Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
les variantes ne sont pas autorisées.
le délai de validité des offres est de six mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
la révision des prix intervient à chaque date anniversaire de la notification de l'accord-cadre.
les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la date limite de la réception des offres, à savoir décembre 2022.
Les prix sont révisés par application de la formule suivante : p = Po [0,20 + (0,80 s / So)]
Dans laquelle :
p = prix révisé
po = Prix initial à la notification du marché
s = Dernier indice Syntec publié dans le Bulletin Officiel de la Consommation, de la concurrence et de la Répression des Fraudes à la date de révision.
so = indice SYNTEC du mois de la date limite de la réception des offres (ou à la date de la précédente révision), publié dans le Bulletin Officiel de la Consommation, de la concurrence et de la Répression des Fraudes.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 novembre 2022.