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Affermage du service public d'assainissement, choix du délégataire, contrat, règlement

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Marché public ou privé
Référence du marché : 6856

Date de clôture estimée : 09/12/11
Etat : Première publication
Publié dans :
Commune deSaint-Étienne-de-Mer-Morte
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal (83/04.10.2011) du 4 octobre 2011
Délégation de service public
Nombre de conseillers :14, l'an 2011.
En exercice :14, le 4 octobre.
Présents :13, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean Gilet, maire.
Objet :affermage du service public d'assainissement, choix du délégataire, contrat, règlement.
Par délibération en date du 1erfévrier 2011, le conseil municipal s'est prononcé sur le principe de la délégation du service public d'assainissement par voie d'affermage.
_ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1411-7 ;
_ vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant sélectionné les candidats admis à présenter une offre en date du 2 mai 2011 ;
_ vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture des offres des candidats sélectionnés en date du 6 juin 2011 ;
_ vu le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation des service public comportant son avis sur les offres en date du 20 juin 2011 ;
_ vu le projet de contrat de délégation de service public ;
_ vu le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat ;
_ vu le règlement de service ;
_ vu les engagements du candidat retenu.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat.
Considérant le résultat des discussions engagées avec les entreprises présentées dans ledit rapport.
Au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix de délégataire et de l'économie du contrat, la société Saur a présenté la proposition économiquement la plus avantageuse, qui préserve au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers, dans le respect des contraintes imposées par le contrat, et présente des avantages techniques notables à des conditions financières compétitives, par comparaison aux tarifs actuels.
Ainsi, il est proposé de confier pour les douze prochaines années la gestion du service public d'assainissement collectif à la société Saur dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Le contrat qui est proposé à l'approbation du conseil municipal consiste à confier à Saur pour une durée de douze ans, l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectif et des obligations plus précises et plus exigeantes dans le domaine des relations entre le délégataire et la collectivité, telles que décrites dans le rapport qui a été adressé aux conseillers municipaux.
Le délégataire sera principalement chargé des obligations suivantes :
_ le droit exclusif pour le délégataire d'assurer le service public de l'assainissement collectif aux usagers sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte ;
_ l'obligation pour le délégataire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements.
_ l'obligation pour le délégataire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et aux fonctionnement du service nécessaires à cette dernière ;
_ l'obligation d'assurer les relations avec les usagers ;
_ le droit pour le délégataire de percevoir auprès des abonnés du service public d'assainissement collectif les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit ;
_ la confirmation de la mise en oeuvre des engagements pris dans l'offre et ses compléments sus visés par la société retenue.
Il estégalement proposé à l'approbation du conseil municipal le règlement de service annexé au contrat (et autres annexes).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ approuve le choix de la société Saur comme délégataire du service public d'assainissement collectif ;
_ approuve le projet de contrat de délégation du service public d'assainissement collectif et ses annexes ;
_ approuve le projet de règlement du service ;
_ autorise M. Le Maireà signer le contrat de délégation de service public avec la Saur et toutes pièces afférentes à cette affaire.
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