Centrale des marchés
missions d'assistance, de conseil et de représentation en justice - (article 30 du code des marchés publics), à Carcassonne Missions d'assistance, de conseil et de représentation en justice - (Article 30 du Code des Marchés Publics). tel : 04-68-77-74-27 ville : Carcassonne cedex 9 mel : marches@mairie-carcassonn...
Commune de Carcassonne 11835Carcassonne marches@mairie-carcassonne.fr 04 68 77 74 26
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Missions d'assistance, de conseil et de représentation en justice - (article 30 du code des marchés publics), à Carcassonne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795369

Date de clôture estimée : 08/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/12/15)
15-182049
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 11
Annonce No 15-182049
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Carcassonne.
 Correspondant : M. Larrat Gérard, Maire, 32 rue Aimé Ramond 11835 Carcassonne Cedex 9, tél. : 04-68-77-74-27, télécopieur : 04-68-77-74-26, courriel : marches@mairie-carcassonne.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_X-prztB-wQ&v=1&selected=0.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : missions d'assistance, de conseil et de représentation en justice - (Article 30 du Code des Marchés Publics).
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : commune de Carcassonne.
Code NUTS : |FR811|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la Ville de Carcassonne souhaite confier des missions de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit public général, droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public, droit privé, droit pénal.
Ces prestations sont décomposées en 3 lots.
- lot 1 : assistance, conseil et représentation en droit public général,
- lot 2 : assistance, conseil et représentation en droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public,
- lot 3 : assistance, conseil et représentation en droit privé et droit pénal.
les candidats devront obligatoirement être habilités au titre de la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée à exécuter l'ensemble des missions prévues au marché, notamment en matière de conseil juridique et de représentation en justice.
les candidats devront, en outre, être spécialisés :
- pour le lot 1 : dans le droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit électoral, statut des élus, finances publiques et fiscalité, droit institutionnel),
- pour le lot 2 : dans le droit public des affaires (droit des contrats et montages contractuels complexes), droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public,
- pour le lot 3 : dans le droit privé (droit civil, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle), le droit pénal.
nomenclature française : 75.01 et 75.03
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation porte sur des missions de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit public général, droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public, droit privé, droit pénal.
marché fractionné de type à bons de commandes sans minimum et sans maximum au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : la consultation porte sur un accord cadre au sens de la directive européenne et un marché fractionné de type à bons de commandes sans minimum et sans maximum au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l'année 2016, à compter de sa notification, avec un terme fixé au 31 décembre 2016. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation, par période successive de 1 an, en 2017, 2018, puis sur l'année 2019, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2019.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : aucune caution ou garantie exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maximum de paiement de 30 jours et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
Les prix unitaires sont fermes pour la période initiale et révisables pour les éventuelles périodes de reconduction dans les conditions définies au C.C.A.P.
Il n'est pas prévu d'avance forfaitaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières.
capacités professionnelles.
Situation juridique - références requises : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
1) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
2) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
3) Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Capacité économique et financière - références requises : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
1) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
2) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
en application du décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la Ville de Carcassonne peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique - coefficient de pondération 0.50 : 50 %;
     - délais d'exécution - coefficient de pondération 0.20 : 20 %;
     - prix des prestations - coefficient de pondération 0.30 : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 8 janvier 2016, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 15092.

Renseignements complémentaires : aucune négociation n'est prévue.
relatifs à la dématérialisation des procédures :
La transmission par voie électronique est autorisée, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques permettant de faciliter la réponse des candidats par ce truchement. Les candidats sont informés que dans le respect des dispositions du CMP, la remise des offres dématérialisées, relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour "Double envoi". En conséquence, il appartiendra aux soumissionnaires désirant remettre leurs candidatures et offres par voie électronique, de prendre les mesures appropriées afin que leurs transmissions soient effectives avant la date fixée pour la réception des offres. Conformément aux dispositions de l'article 56 V du CMP, les candidats peuvent adresser, à l'appui de leurs candidatures et offres électroniques, une "Copie de sauvegarde" sur support physique selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009. En revanche, la transmission des documents uniquement sur un support physique électronique n'est pas autorisée.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats ont la faculté de transmettre leur offre, avant les dates et heures limites de remise des offres : - par voie électronique dans les conditions précisées dans la rubrique relative aux "renseignements complémentaires" et au règlement de la consultation, - ou sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée ci-avant.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 décembre 2015.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie de Carcassonne - Direction de la Commande Publique.
 32 Rue Aimé Ramond,  11835 Carcassonne Cedex 9,  adresse internet : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_X-prztB-wQ&v=1&selected=0.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le lundi 28 décembre 2015 à 18 heures , une demande écrite (par courrier, télécopieur ou email) à : 1) Renseignements administratifs : Mairie de Carcassonne - Direction de la commande publique - Tél : 04.68.77.74.27 - télécopieur : 04.68.77.74.26 -Courriel : marches@mairie-carcassonne.fr 2) Renseignements techniques : Service des Affaires Juridiques - Tél 04.68.77.70.26.
 adresse internet : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_X-prztB-wQ&v=1&selected=0.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable sur le site http://www.achatpublic.com, lien direct ci-après, ou disponible gratuitement sur support papier ou par courriel après demande par courrier, télécopieur ou courriel à l'adresse suivante : Mairie de Carcassonne - Direction de la Commande Publique -.
 32 Rue Aimé Ramond,  11835 Carcassonne Cedex 9, , télécopieur : 04-68-77-74-26, , courriel : marches@mairie-carcassonne.fr,  adresse internet : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_X-prztB-wQ&v=1&selected=0.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier (TA) 6 rue Pitot 34000 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges préfecture de Région - 2 Bd Paul Peytral 13006 Marseille, tél. : 04-91-15-60-00, télécopieur : 04-91-15-60-70 adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel devant le TA compétent jusqu'à la signature du marché ; référé contractuel devant le TA saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis relatif à l'attribution du marché ; recours gracieux adressé à la Ville ou recours prévus par le code de justice administrative auprès du TA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur, de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l'attribution du marché.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. -
Assistance, conseil et représentation en droit public général : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 2. -
Assistance, conseil et représentation en droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 3. -
Assistance, conseil et représentation en droit privé et droit pénal : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 1. -
Assistance, conseil et représentation en droit public général : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 1. -
Assistance, conseil et représentation en droit public général : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 2. -
Assistance, conseil et représentation en droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 2. -
Assistance, conseil et représentation en droit public des affaires, droit de l'urbanisme et gestion du domaine privé et public : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 3. -
Assistance, conseil et représentation en droit privé et droit pénal : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 3. -
Assistance, conseil et représentation en droit privé et droit pénal : sans minimum - sans maximum.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
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