Diagnostics de la vulnérabilité aux inondations des bâtis en aléa fort sur la commune du Val en vue d'une acquisition via le FPRNM.

Objet du marché : diagnostics de la vulnérabilité aux inondations des bâtis en aléa fort sur la commune du Val en vue d'une acquisition via le FPRNM.
Lieu d'exécution et de livraison: commune du Val et rivière La Ribeirotte, 83143 Le Val.

Caractéristiques principales : 
la présente étude vise à définir, sur la base d'une analyse de la crue du 4 octobre 2021 et de l'analyse de l'exposition des biens face au risque d'inondation, les habitats éligibles à une acquisition, à l'amiable autant que possible, via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fprnm).
L'Objectif est double :
1. Déterminer la sinistralité des biens afin de discriminer ceux sinistrés à plus et à moins de 50%. Pour les biens sinistrés à plus de 50% des dossiers de demande d'acquisition amiable seront transmis à la commune du Val, qui effectuera l'envoi auprès des services de la DDTM du Var (voir documents et procédures : https://www.var.gouv.fr/comment-avoir-recours-au-fonds-barnier-a8266.html) ;
2. Pour les biens sinistrés à moins de 50%, réaliser un diagnostic détaillé de la vulnérabilité des personnes et bâtiments, prouvant qu'ils répondent aux critères d'acquisitions via le FPRNM déterminés par les services de l'etat, sur la base du logigramme décisionnel spécifique à cet évènement sur la commune du Val, produit par les services de l'etat. La condition de menace grave pour les vies humaines doit être prouvé via l'étude de l'intensité du phénomène et de la vulnérabilité des personnes et des biens.
le présent marché est structuré en 3 phases :
o PHASE 1 : Recensement des biens inondés et établissement du mémoire justificatif de montée rapide ;
o PHASE 2 : Réalisation de diagnostics externes des biens ;
o PHASE 3 : Réalisation de diagnostics détaillés.
code NUTS : Frl05
Cpv :
o 71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
o 71221000-3 Services d'architecte pour les bâtiments
o 71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
o 71242000-6 Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts
o 71313000-5 Services de conseil en ingénierie de l'environnement.
o 71313410-2 Evaluation des risques et dangers pour la construction
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : diagnostics de la vulnérabilité aux inondations des bâtis en aléa fort sur la commune du Val en vue d'une acquisition via le FPRNM.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 3 janvier 2023.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
se référer au 3 du Règlement de la Consultation (Rc).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 décembre 2022, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2022-13.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 novembre 2022.